Amendements de Christian Kert

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d'euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 488 millions d'euros en 2009 » ; « 2° Dans le 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 3...

I. - À l'article 298 septies du code général des impôts, après le mot : « publications », sont insérés les mots : « , y compris celles produites sur un support électronique, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Les lignes à haute tension et très haute tension entrent dans le champs des installations classées. Exposé sommaire : Selon l'article L 511-1 du code de l'environnement, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité d...

Afin d'aboutir d'ici fin 2012 à un schéma directeur d'enfouissement compatible avec la notion d'aménagement durable du territoire, la majorité des lignes à haute et très haute tension devront être enfouies. Exposé sommaire : Le passage des lignes à haute et très haute tension fait l'objet d'une opposition de plus en plus vive de la part des é...

Afin d'aboutir d'ici fin 2012 à un schéma directeur d'enfouissement compatible avec la notion d'aménagement durable du territoire, 30 % des lignes à haute et très haute tension devront être enfouies. Exposé sommaire : Le passage des lignes à haute et très haute tension fait l'objet d'une opposition de plus en plus vive de la part des élus et ...

Dans l'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi de 1981 sur le prix du livre, il faut attendre deux ans après l'édition ou l'importat...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 116 » est remplacé par le nombre : « 118 » et le nombre « 74 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les principaux pays européens offrent à leur audiovisuel public une visibilité budgétaire pluriannuelle, afin de les accompagner et de les so...

I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, est inséré un article 44 terdecies ainsi rédigé : « Les produits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un commerçant de détail en fruits, légumes et primeurs, sous réserve que ces produits soient achetés directement chez les pro...

I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé : « Art. 244 quater T. - Les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises éditrices de service de télévision soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'écriture d...

I. - Supprimer l'alinéa 2 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les principaux pays européens offrent à leur audiovisue...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I.- Après le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-10, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la condition qu...

Après la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante : « Dans chaque collège, les listes comprennent, à peine d'irrecevabilité, des candidats appartenant à chacune des composantes de l'établissement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de garantir la représentation au sein du conseil d'administratio...