Questions écrites de Christian Jacob

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; sécurité des produits. matériaux isolants

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le haut risque d'inflammabilité de certains isolants, notamment les isolants dits "naturels" qui se trouvent sur le marché français et le danger de sinistre d'incendie ayant comme origine ce type d'isolant qui pèse sur le consommateur lorsque les consignes de sécurité lo...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires bailleurs de résidence de tourisme dans le cadre de la loi Demessine. Confrontés à des gestionnaires leur imposant des réductions considérables de l...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les difficultés croissantes que rencontrent de nombreuses collectivités à recruter des maîtres nageurs sauveteurs titulaires du BEESAN pour leurs besoins saisonniers. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion qui permettrait de déboucher sur la mise en place d'une formation de maîtres ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; mentions. perspectives

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports à un concitoyen né dans des territoires français antérieurement à leur décolonisation ou indépendance. Il lui demande s'il lui semble envisageable d'étudier l'opportunité d'indiquer...

Thèmes : handicapés ; tierces personnes ; statut. perspectives

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des parents d'enfants polyhandicapés dont l'état médical impose la présence permanente d'un de leurs parents durant de nombreuses années. Dans l'hypothèse où ce parent est reconnu tierce personne et est titulaire d'une allocation au titre d...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; fonctionnement ; médicaments. administration. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation des actes de soins dispensés au sein des établissements médico-sociaux accueillants des personnes handicapées et qui sont en charge de pathologies de plus en plus lourdes. Le décret du 11 février 2002 dispose que seuls les infirmiers, aides-soignants et au...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les échanges de permis de conduire délivrés par la mission d'administration intérimaire des Nations-unies au Kosovo contre des permis de conduire français, sachant que la France avait conclu avec l'ex-Yougoslavie un accord de réciprocité qui permettait les échanges de permis de conduire. Dans la m...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire. Il lui demande s'il envisage d'exclure du tarif de rachat le plus avantageux les sy...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la conformité de l'arrêté du 6 mai 1996 à la norme européenne du 27 juillet 2005 relative à l'assainissement non collectif. Il le remercie de lui indiquer la position du Gouvernement quant au développement des micro-stations d'épur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2000 puis 2004, le Gouvernement a mis en oeuvre des dispositifs de réparation qui ont permis de faire un pas important dans la direction d'une meilleure prise en compte des situations personnelles les plus douloureuses. I...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement des arts appliqués dans la filière professionnelle. Au regard de l'inquiétude manifestée par les enseignants d'arts appliqués, il le remercie de lui indiquer les contours et les objectifs de cette réforme, notamment quant à l'enseignement des arts appliqués dans la préparation des ...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA. Il est essentiel, conformément à l'engagement du Parlement, de conforter les moyens des coopératives d'utilisation du matériel agricole. À cet effet, il le remercie de lui indiquer dans quels délais sera pris l'arrêté fixant le taux des prêts bonifiés...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et la réglementation prévoit notamment la gratuité et un délai de quinze jours ...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État. conditions d'attribution

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article L. 341-2 du code rural relatif aux engagements de nature environnementale liés à une activité agricole susceptibles de bénéficier d'un appui financier. Il est établi notamment que, dès lors qu'une exploitation agricole est constituée sous une forme sociale, ces ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : pensions de réversion ; revalorisation

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la reversion de retraite artisanale et commerciale. En vertu de la réglementation en vigueur, le conjoint survivant ne peut prétendre à reversion que s'il ne possède pas des revenus personnels supérieurs à 1 510 euros. L'appli...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de la démographie médicale et l'égalité d'accès aux soins. En dépit des mesures d'incitation à l'installation des médecins généralistes en milieu rural, de nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à une grave pénurie d'offres de soins de proximité. Ce...

Thèmes : donations et successions ; successions ; liquidation. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés dans lesquelles sont plongées de nombreuses familles faute de pouvoir conclure des successions en raison de l'absence d'unanimité des héritiers. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer, au delà d'un certain délai que la loi fixerait, un mécanisme qui perm...

Thèmes : communes ; maires ; responsabilités. alerte météorologique

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure en vigueur d'alerte météorologique qui repose notamment sur les communes et leurs maires. Il souhaiterait qu'elle lui indique la nature et les contours de la responsabilité des maires en la matière et qu'elle lui précise si, le cas échéant, la responsabili...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; adjoints de sécurité. ancienneté. prise en compte. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires ayant exercé les fonctions d'adjoint de sécurité antérieurement à leur titularisation. Le décret du 29 septembre 2005 leur permet la prise en compte de 75 % de leur ancienneté à la date de leur titularisation. Il lui demande s'il est envisagé, dans un souci d'équit...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Christian Jacob interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du taux de TVA au commerce de fleurs. Il le remercie de lui indiquer si un taux réduit à 5,5 % est appliqué aux raquettes et coussins.