Christian Jacob
Question N° 53956 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 juin 2009
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les échanges de permis de conduire délivrés par la mission d'administration intérimaire des Nations-unies au Kosovo contre des permis de conduire français, sachant que la France avait conclu avec l'ex-Yougoslavie un accord de réciprocité qui permettait les échanges de permis de conduire. Dans la mesure où plusieurs administrations ont une appréciation divergente sur le principe de tels échanges, il le remercie de lui indiquer quelle est la position officielle du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 9 février 2010
Ces dernières années, des ressortissants kosovars circulent en France, notamment au titre de leur activité professionnelle, sous le couvert d'un permis de conduire délivré par la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). Ce dispositif succède pour le Kosovo à celui existant auparavant, en vertu du dispositif établi par la convention de Vienne du 8 novembre 1968, dont la Yougoslavie était partie et dont sont parties ses États successeurs. Actuellement et de manière générale, l'échange des permis de conduire étrangers délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen est régi par un arrêté initial pris le 8 février 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet arrêté prévoit à son article 7 que tout permis étranger doit, pour être échangé contre un permis français, avoir été délivré au nom d'un État qui procède de manière réciproque à l'échange des permis français. Les permis de conduire établis par la MINUK ne peuvent donc pas faire l'objet d'un échange en France. Il en va différemment, en revanche, des permis de conduire délivrés au nom de l'État du Kosovo, reconnu en tant que tel par la France le 18 février 2008, pourvu que le processus d'échange ait abouti (notamment les vérifications en matière de formation de conducteurs et de sécurité routière). Cette pratique d'échange mutuel suppose en effet un dialogue technique entre les deux administrations concernées et une coopération qui permette de s'assurer de la convergence des normes qui régissent la circulation routière. Le processus est engagé. Notre ambassade a reçu un spécimen du modèle de permis de conduire mis en circulation sur le territoire du Kosovo, et qui est appelé à se substituer progressivement aux permis de conduire précédemment émis par la MINUK, à mesure que ceux-ci arriveront à expiration. Ce spécimen a été transmis au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en vue de permettre la circulation en France des conducteurs titulaires d'un permis délivré au nom de l'État du Kosovo.
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