Christian Jacob
Question N° 49380 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la conformité de l'arrêté du 6 mai 1996 à la norme européenne du 27 juillet 2005 relative à l'assainissement non collectif. Il le remercie de lui indiquer la position du Gouvernement quant au développement des micro-stations d'épuration qui pourraient être considérées comme une filière de traitement des eaux à part entière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009 permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de vingt équivalent habitants reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, précisée dans l'arrêté. Les dispositifs de traitement concernés par cette nouvelle procédure sont notamment les micro-stations. Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et d'un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettant de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l'écologie sera publiée au Journal officiel. Ainsi, les micro-stations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Une fiche détaillant la procédure administrative de demande de cet agrément se trouve sur le site du ministère accessible au lien suivant : http://www.ecologie.gouv.fr/Synthese-des-dispositions.html.
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