Christian Jacob
Question N° 49026 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 mai 2009
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la reversion de retraite artisanale et commerciale. En vertu de la réglementation en vigueur, le conjoint survivant ne peut prétendre à reversion que s'il ne possède pas des revenus personnels supérieurs à 1 510 euros. L'application des plafonds fixés place fréquemment les survivants dans des situations sociales précaires, qu'il s'agisse d'assurer un maintien à domicile ou de faire face au paiement d'un accueil en maison de retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de corriger les insuffisances, notamment en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes, qui caractérisent le système actuel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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