Christian Jacob
Question N° 74382 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 mars 2010
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le haut risque d'inflammabilité de certains isolants, notamment les isolants dits "naturels" qui se trouvent sur le marché français et le danger de sinistre d'incendie ayant comme origine ce type d'isolant qui pèse sur le consommateur lorsque les consignes de sécurité lors de la pose sont mal connues. En effet, en ce qui concerne les particuliers, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie prévoit seulement que les matériaux d'isolation doivent être conformes aux indications contenues dans le « guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risque en cas d'incendie » (cahier du CSTB n° 206, janvier-février 1980) sans qu'aucune obligation ne soit faite aux fabricants ou aux revendeurs concernant l'information du consommateur en matière de classement au feu de ces matériaux. La seule réglementation concerne la mise en oeuvre. En l'absence d'une notice de préconisation de montage, dont la remise ne dépend que du bon vouloir du vendeur, le consommateur n'a quasiment aucun moyen de connaître et comprendre le classement au feu des isolants et ne connaît pas forcément les consignes de sécurité à respecter lors de la pose, par exemple le fait de respecter une distance de sécurité d'au moins 17 centimètres entre la source de chaleur et l'isolant. En sachant que beaucoup de Français s'adonnent au bricolage, il lui demande s'il ne serait pas indispensable d'instaurer, pour tous les fabricants et les vendeurs d'isolants, l'obligation d'information du consommateur sur le classement au feu sur la base de la norme européenne existante (système de classification européen Euroclasses) à travers la pose d'étiquettes multicolores sur les emballages des isolants à l'instar de ce qui existe déjà pour la performance énergétique des équipements électroménagers.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les matériaux d'isolation thermique de composition organique, qu'ils soient d'origine naturelle ou issus de la chimie de synthèse, peuvent s'avérer dangereux en situation d'incendie, compte tenu de leurs propriétés thermiques mêmes. Les traitements, dits d'ignifugation, qui visent à améliorer leur comportement au feu, sont loin de régler la question du risque qu'ils représentent. C'est pourquoi ils doivent être protégés par un écran thermique qui retarde leur dégradation sous l'action du feu. Cet écran est très généralement une plaque de plâtre cartonnée. Ainsi, qu'il s'agisse de la réglementation des bâtiments d'habitation (arrêté du 31 janvier 1986, article 16) ou de celle des établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980, article AM 8), est obtenue une certaine maîtrise du risque qu'ils représentent. Lorsque ces produits sont posés par des professionnels, ils le sont, en principe, conformément aux réglementations et règles de l'art. Les produits d'isolation combustibles mis sur le marché sont très rarement accompagnés d'une notice de pose explicitant le moyen de les protéger de l'incendie et il n'existe aucune obligation en la matière. Les seules contraintes réglementaires pour la vente de ces produits sont celles relatives au marquage CE. Ce marquage, imposé par la directive européenne sur les produits de construction, requiert la mention d'une performance au feu, exprimée en Euroclasse, avec possibilité d'une mention par défaut (classe F - aucune performance déterminée). La réponse n'est donc pas à rechercher dans cette direction. La compétence pour réglementer la mise sur le marché des produits appartient au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'obligation de fournir une notice de pose ou des informations plus explicites sur le comportement au feu relève de cette compétence. Les services concernés ont pour objectif de progresser notablement sur l'information aux usagers et la prise en compte du risque incendie.
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