Christian Jacob
Question N° 22941 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation des actes de soins dispensés au sein des établissements médico-sociaux accueillants des personnes handicapées et qui sont en charge de pathologies de plus en plus lourdes. Le décret du 11 février 2002 dispose que seuls les infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de puériculture sont habilités à distribuer des médicaments, ce qui contraint fortement les activités éducatives pour les personnes concernées et fait peser de graves incertitudes sur le personnel non soignant. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'assouplir les conditions de délivrance des médicaments, dans des conditions définies afin de permettre à des personnels éducatifs, notamment des éducateurs spécialisés, de délivrer des médicaments.
Réponse émise le 23 février 2010
Conscient des risques civils et pénaux encourus par les établissements en l'absence de texte de référence réglementant explicitement la distribution et l'aide à la prise de médicaments, le Gouvernement a souhaité clarifier ce qui relève des compétences de professionnels habilités à organiser et à surveiller la distribution des médicaments et ce qui relève de l'aide aux actes de la vie courante. C'est pourquoi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dans son article 124, a prévu un article L. 313-26 dans le code de l'action sociale et des familles ainsi rédigé : « Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante. L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier. Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante. Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. » Cette mesure tend à répondre à un véritable besoin de clarification dans ce domaine, afin de prendre en compte en toute sécurité la réalité quotidienne des personnes privées d'autonomie, qu'elles soient personnes âgées ou personnes handicapées, accueillies en établissement.
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