Christian Jacob
Question N° 26097 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juin 2008
M. Christian Jacob interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du taux de TVA au commerce de fleurs. Il le remercie de lui indiquer si un taux réduit à 5,5 % est appliqué aux raquettes et coussins.
Réponse émise le 4 novembre 2008
En vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est-à-dire aux produits dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole. L'instruction du 29 juin 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-6-05 apporte des précisions sur les conditions d'application du taux réduit. Ainsi, les produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est-à-dire les produits dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole, comprennent notamment les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage, et les plantes vivantes. Ces produits peuvent être vendus à l'unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors qu'au cours de l'assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation. En revanche, le taux normal s'applique aux compositions florales, c'est-à-dire les assemblages ne remplissant pas les conditions ci-dessus énoncées, tels que les parures et colliers, guirlandes, décorations d'objets ou de lieux de cérémonie, jardins paysagers, ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se justifie pas par les nécessités du conditionnement (coeur, croix, dessus de cercueil). En conséquence, les coussins et les raquettes sont soumis au taux normal de la TVA.
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