Questions écrites de Christian Jacob

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros appelants. affichage. réglementation

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques d'un nombre croissant de centres d'appels téléphoniques qui peuvent importuner leurs correspondants. Or les numéros d'appel de ces centres n'apparaissent pas, ce qui non seulement empêche un filtre opéré par les abonnés, mais aussi la traçabilité des appels. Il lui dem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. réglementation

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le suivi des actes médicaux lourds dispensés à domicile. Le développement du suivi médical et de l'hospitalisation à domicile dans le cadre de pathologies lourdes pose la question de la transmission du dossier médical des patients, en particulier dans le cas d'une hospi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de délivrance de la carte du combattant. Il lui demande de lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de permettre la délivrance de la carte du combattant pour les soldats ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1e...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des cours du samedi dans l'école élémentaire. Au regard de cette suppression, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer quand les décrets d'application de la mise en place de cette décision seront publiés, et quelles seront les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend prendre, notammen...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve à destination des consommateurs de fuel non imposables. Cette prime est conditionnée à une période de livraison entre le 10 novembre et le 31 janvier. Compte tenu des pratiques constatées qui poussent un grand nombre de ménages à se faire liv...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des terrasses couvertes amovibles sur le domaine public. Il le remercie de lui indiquer à quelles conditions une collectivité publique peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public, ainsi que les précautions qu'elle se doit d...

Thèmes : matières premières ; réglementation ; matériaux recyclés. ventes de particuliers

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux vols de métaux consécutifs à la hausse des cours des métaux ferreux et non ferreux. Les professionnels du recyclage sont régulièrement soupçonnés d'être de potentiels complices de ces vols alors même que la loi leur permet d'acheter 1 100 euros de matériaux...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la capacité des structures d'hospitalisation à domicile à intervenir au sein des établissements d'hébergement de personnes âgées. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'entamer une réflexion afin d'autoriser de telles interventions dans les struct...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; protection du patrimoine. zones. révision. réglementation

M. Christian Jacob interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la procédure de révision des zones de protection du patrimoine architectural et urbain. Il la remercie de lui indiquer le déroulement précis de cette procédure, et notamment le rôle respectif des collectivités territoriales et de l'État.

Thèmes : matières premières ; réglementation ; matériaux recyclés. ventes de particuliers

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des transactions aux particuliers. L'augmentation du prix des matières premières a entraîné une hausse des prix des matières et matériaux qui sont vendus par des particuliers à des professionnels des métiers du recyclage. Les textes en vigueur autorisent ces achats dans la limite ...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance et renouvellement ; Français nés dans des territoires sous souveraineté française. simplification

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situaton de nos compatriotes nés dans les colonies françaises avant leur indépendance. Ils sont fréquemment confrontés à des difficultés dans leurs relations avec les autorités préfectorales ou consulaires. Il souhaiteriat qu'elle lui indique dans quelles conditions ...

Thèmes : coopération intercommunale ; perspectives ; communes classées en zone de revitalisation rurale

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions de classement des communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des zones de revitalisation rurale. Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, il souhaiterait qu'il pui...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des produits verts dans l'industrie du papier. Les mesures réglementaires prises dans le cadre des élections présidentielles et législatives ont favorisé le recours à des papiers recyclés. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il prévoit de pr...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; division foncière. réglementation

M. Christian Jacob interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application des articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme. S'agissant d'opérations de division en cours à la date du 1er octobre 2007 et ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er octobre 2007, la signature de l'acte authentique, est...

Thèmes : chambres consulaires ; personnel ; revendications

M. Christian Jacob interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des rémunérations et la valeur du point pour les salariés des chambres consulaires. Sensible aux attentes des salariés et à leurs préoccupations en matière de pouvoir d'achat, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement et les perspectives d'évolution salariale au cours des prochaines a...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Christian Jacob interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de bonifications de barème pour les enseignants affectés au sein d'établissements situés en zones sensibles. Il le remercie de lui confirmer que seuls les enseignants titulaires de leur poste sont susceptibles de bénéficier de telles bonifications et s'il compte ouvrir, dans un souci d'équité, de telles persp...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; calendrier. pertinence

M. Christian Jacob interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la politique qu'il compte mettre en oeuvre s'agissant des journées de commémoration nationale. Sensibles au devoir de mémoire, de nombreux anciens combattants souhaitent une pratique des cérémonies officielles qui permettent une association plus large de la société dans son ensemble et des jeu...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. La circulaire du directeur de la sécurité sociale en date du 27 novembre semble contredire la loi en posant le principe que, dans le cadre de la mensualisation, les heures supplémentaires...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; locataire d'un parent

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le logement des travailleurs handicapés logés par leurs parents. De nombreuses familles s'étonnent que les travailleurs handicapés logés en milieu ordinaire par leurs ascendants, leur louant un logement dont ils sont propriétaires, ne puissent bénéficier de l'APL. Il lui demande s'...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; validation des acquis de l'expérience

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le calendrier de mise en place de la validation des acquis de l'expérience concernant les métiers de la fonction publique hospitalière. Il la remercie de lui indiquer les délais de mise en place de la VAE visant à accéder au statut de manipulateur en électroradiologie.