Christian Jacob
Question N° 18050 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 mars 2008
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des terrasses couvertes amovibles sur le domaine public. Il le remercie de lui indiquer à quelles conditions une collectivité publique peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public, ainsi que les précautions qu'elle se doit de prendre en matière de circulation et de sécurité des piétons.
Réponse émise le 24 juin 2008
Il est possible, pour les collectivités publiques, de délivrer des autorisations d'occupation de leur domaine public, par exemple pour des terrasses couvertes amovibles. En toutes circonstances, ce type d'autorisation ou de convention d'occupation domaniale reste temporaire, donc limitée dans le temps, et est accordée dans le respect des règles de voirie, notamment celles concernant la libre circulation et la sécurité des piétons. Le défaut de respect de ces règles peut entraîner la résiliation de l'autorisation domaniale, laquelle reste toujours précaire et révocable, le domaine public étant inaliénable.
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