Christian Jacob
Question N° 9887 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des produits verts dans l'industrie du papier. Les mesures réglementaires prises dans le cadre des élections présidentielles et législatives ont favorisé le recours à des papiers recyclés. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il prévoit de proposer l'inscription, notamment dans le code des marchés publics, de l'obligation pour l'État, les collectivités locales et les organismes publics, d'acheter en priorité des papiers verts certifiés.
Réponse émise le 26 février 2008
Le nouveau code des marchés publics, adopté le 1er août 2006, se réfère désormais explicitement au développement durable et fixe comme principe sa prise en compte : dans la détermination des besoins à satisfaire : la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence en prenant en compte les objectifs de développement durable ; dans les spécifications techniques : lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence pour tout ou partie d'un écolabel ; dans les conditions d'exécution d'un marché : les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable ; dans les informations demandées aux soumissionnaires sur leur savoir-faire : pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats. Pour les marchés de travaux et de services, dont l'exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit, sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale ; dans les critères de choix des offres : le pouvoir adjudicateur peut prendre comme critère, les performances en matière de protection de l'environnement. La mise en application pratique, secteur par secteur, relève de la responsabilité de l'acheteur public. Concernant le secteur du papier, des mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre : pour inciter et aider les acheteurs, il existe un guide de l'achat écoresponsable, pour l'achat de papier à copier et de papier graphique, guide approuvé par la commission technique des marchés le 8 décembre 2005 et accessible à l'adresse suivante http://www.achatsresponsables.comifichiers/guide achat de papier 05-064.pdf ; pour atteindre l'objectif de 100 % d'achats de papier éco-certifié d'ici à 2010, l'État a confié à l'union des groupements d'achats publics (UGAP) le soin de lancer un accord-cadre pour une durée de trois ans relatif à la fourniture de papiers blancs éco-responsables de reprographie et l'exécution de services associés. Cette procédure, lancée en juin 2007, concerne l'ensemble des départements ministériels, ainsi que tous les organismes éligibles à l'UGAP. Pour la première fois, un projet de marché, dans un cadre interministériel de mutualisation des besoins, place au coeur de son approche la qualité écologique au même titre que la qualité d'usage du papier. Cet accord-cadre est en cours d'attribution pour une mise en place du premier marché subséquent début 2008.
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