Christian Jacob
Question N° 14166 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. La circulaire du directeur de la sécurité sociale en date du 27 novembre semble contredire la loi en posant le principe que, dans le cadre de la mensualisation, les heures supplémentaires non effectuées mais payées seraient défiscalisées. Il le remercie de lui indiquer les modalités précises d'application de la loi en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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