Christian Jacob
Question N° 15072 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve à destination des consommateurs de fuel non imposables. Cette prime est conditionnée à une période de livraison entre le 10 novembre et le 31 janvier. Compte tenu des pratiques constatées qui poussent un grand nombre de ménages à se faire livrer le fuel en dehors des périodes hivernales, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte étudier un élargissement de la période de livraison en question qui pourrait utilement débuter en septembre.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a souhaité compenser l'augmentation des cours du fioul pour les ménages les plus modestes en leur attribuant une prime exceptionnelle de 150 euros. Cette mesure de solidarité visait à éviter que certains ménages ne renoncent à se chauffer convenablement au cours de l'hiver pour des raisons de trésorerie. Soucieux de permettre aux ménages concernés de bénéficier pleinement de la mesure, le Gouvernement a reculé d'un mois, par rapport à la campagne précédente, la date limite de livraison de fuel ouvrant droit à versement de l'aide. Cela a été précisé par le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2008. La campagne de remboursement est en cours. Les demandeurs peuvent encore déposer leur dossier jusqu'à la fin du mois de juin. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à renouveler ce dispositif pour l'année 2008 en augmentant son montant à 200 Euros.
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