Christian Jacob
Question N° 14140 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Christian Jacob interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des rémunérations et la valeur du point pour les salariés des chambres consulaires. Sensible aux attentes des salariés et à leurs préoccupations en matière de pouvoir d'achat, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement et les perspectives d'évolution salariale au cours des prochaines années pour les salariés concernés.
Réponse émise le 19 février 2008
En application des dispositions de l'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, la Commission nationale paritaire a notamment pour rôle de fixer une fois par an, au début du mois de décembre, la valeur du point servant au calcul du traitement de base des agents relevant du statut. La commission du 20 décembre 2007 a ainsi fixé la valeur du point à 5,954 EUR soit + 1,3 % par rapport à l'année 2006. La détermination de la valeur du point concernant la rémunération des personnels des chambres d'agriculture est un élément significatif de la fixation du taux pour frais de chambre d'agriculture (taxe additionnelle sur le foncier non bâti, principale ressource des chambres d'agriculture) en loi de finances initiale. L'évolution du salaire des agents des chambres d'agriculture (établissements publics administratifs de l'État) dépend des mesures générales d'augmentation de la valeur du point, des mesures catégorielles et de l'effet de structure, dit GVT (glissement, vieillesse, technicité) solde. La progression des effectifs et la hausse continue de la valeur du point (+ 7,7 % en six ans), font que l'ensemble des chambres d'agriculture présente actuellement un écart important entre dépenses de personnel et recette fiscale. Si cet écart devait se maintenir et n'être comblé que par le produit de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, celui-ci devrait connaître une croissance de 2 % par an pendant sept ans. Ce scénario n'est pas envisageable et est déconnecté de l'objectif de réduction des charges supportées par les exploitations agricoles, de maîtrise de la fiscalité foncière locale, acquittée également par d'autres propriétaires ruraux non exploitants agricoles, et du maintien du potentiel d'intervention des chambres d'agriculture. Les revalorisations successives de la valeur du point chambre se sont ainsi traduites par des charges de personnel supplémentaires représentant de la moitié à la totalité du taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture fixé en loi de finances initiale. L'encadrement de la progression de la valeur du point des chambres d'agriculture tient compte de la maîtrise des dépenses demandée à l'ensemble des autres établissements publics du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les perspectives d'évolution salariale des personnels des chambres d'agriculture ne pourront s'envisager sans une adaptation à l'emploi public dans le tertiaire agricole et un ajustement du fonctionnement de ces établissements, en corrélation avec celui des autres établissements publics administratifs de l'État, notamment en matière statutaire.
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