Grenelle de l'environnement

À l'alinéa 7, après le mot : « gestion », insérer le mot : « globale ». Exposé sommaire : La nouvelle politique de gestion des déchets doit être considérée dans son ensemble, c'est-à-dire fondée sur trois piliers complémentaires, qui sont, par ordre de priorité : la prévention, le recyclage, et les autres formes de traitement des déchets.

Les critères mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 43 seront fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour la fixation des critères auxquels doivent satisfaire les associations et fondati...

À l'alinéa 2, après le mot : « activité », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de suppression ayant pour objet de permettre l'inscription de nouvelles dispositions à caractère normatif dans un article additionnel après l'article 43.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire ». Exposé sommaire : Des indicateurs définis a minima à l'échelon communautaire et harmonisés par secteur d'activité permettraient une inclusion plus facile des filiales localisées à l'étranger ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « e) Un cadre renforcé pour la gestion... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : «présentée », insérer les mots : « par le Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 4 prévoit qu'une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des cha...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « harmonisées », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette mission de régulation revient à l'État.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats ...

Après le mot : « moyenne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément aux dispositions du premier alinéa ; ...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Pour la mise enoeuvre des objectifs visés au I du présent article, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en : « - améliorant l'information du consommateur sur le coût écolog...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ainsi », insérer les mots : « plus fortement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que l'agriculture contribue déjà à l'équilibre écologique du territoire.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants, afin de préserver la ressou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis.- La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s'appuie sur l'amélioration et la modernisation de la qualité de l'infrastructure ferroviaire existante. ». Exposé sommaire : La politique durable des transports doit favorise...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'État incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l'efficacité énergétique dans le but d'encourager l'activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance thermiq...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases : « Un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions, réalisé à grande échelle réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la di...

I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré une division 5° intitulée : « 5° Valorisation d'énergie de récupération », et comprenant un article 1387 - A ainsi rédigé : « Art. 1387 - A - Les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer...

À l'alinéa 4, après le mot : « locale », insérer les mots : « et par la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les trames vertes et bleues seront prises en compte par les dotations de l'État, et notamment la dotation globale de fonctionnement, sur le modèle de ce qui est prévu par...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, au début de l'alinéa 8 supprimer les mots : « À cet effet, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État étudiera les modalités selon lesquelles les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise enoeuvre de la présente loi pourront être affectées à la réalisation des objectifs qu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, supprimer le mot : « prenantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.