Amendement N° 53 2ème rectif. (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 9 octobre 2008
Sous-amendements associés : 1795 1796 (Adopté) 1797
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 2
Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« Pour la mise enoeuvre des objectifs visés au I du présent article, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :
« - améliorant l'information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;
« - adoptant de nouvelles réglementations ;
« - étendant le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres États membres ;
« - mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises concernées, en prenant en compte l'impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale entre les secteurs concernés par le marché des quotas d'émission. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification de l'alinéa 4 de l'article 2.
La nouvelle rédaction précise que la mise aux enchères des quotas, envisagée par le gouvernement au cours du 2ème plan national d'allocation des quotas (PNAQ II), doit prendre en compte son impact sur la concurrence internationale et nationale.
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