Amendements de Christian Jacob

I. - À l'alinéa 32, supprimer les mots : « 1° du ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « de la première année d'une période de deux années ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - À l'alinéa 13, supprimer les mots : « du 1° » . II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction, de cohérence, ...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) un rapport entre la perte locale d'emploi directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée,...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « caractérisées » les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation gl...

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : « Art. 231 bis U. - Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. - Les pertes de recettes pour les organismes de...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « terrestre et marin ». Exposé sommaire : L'inventaire minier commandé au Bureau des recherches géologiques et minières en 1975, financé sur fonds publics et achevé en 1995 a permis de confirmer la localisation des ceintures minières et des gisements potentiels aurifères, telle que les deux précédents cyc...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « , ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. » II. - Compléter cet amendement par un alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'élaboration de la trame verte et bleue associera l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. Cette élaboration se fera en cohérence avec les travaux mené...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux associées à la constitution d'une trame verte et...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'article 19 : « I. - La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 128-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé : « Art L. 128-3. - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette acquisition sera faite dans le but de lutter contre l'artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de l'État par rapport à son choix des zones à acquérir.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les r...

L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Exposé sommaire : Les conseils généraux et régionaux s'impliquent de plus en plus dans le développement de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables sur leur territoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dans l'objectif d'un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l'État s'attachera à anticiper les échéances européennes. » ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'intitulé de la section 2, substituer aux mots : « modifiant le code de l'urbanisme », les mots : « relatives à l'urbanisme et au patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans cette perspective, l'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dispositif de l'obligation et des tarifs d'achat devra être revu dans le cadre des lois d'application du Grenelle.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de con...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « protégées », le mot : « protégés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.