Questions orales sans débat

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) assure la maîtrise foncière de biens pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Il bénéficie d'une taxe parafiscale,...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « institution », insérer le mot : « nationale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 7232-1-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-1-2 est ainsi rédigée : « et L. 7233-2 ». « 2° Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Après le mot : « compétences, », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette contribution se fera » les mots : « ce prélèvement est opéré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seront affectés au financement de la prime pour l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des activités mise enoeuvre par cet organisme » les mots : « sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins d...

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « être accompagnées » les mots : « conclure des contrats d'accompagnement renforcé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « bassins », insérer par deux fois les mots : « d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « Association », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l'article L. 5134-59 du code du travail, les mots : « , L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 241-13 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les trois alinéas suivants : « 1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rému...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés des org...

Après le mot : « apprécié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer de réduire à compter du 1er janvier 2011, de 15 points à 10 points les cotisations patronales de sécurité sociale appliquées sur ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante de leurs charges, les salaires et les charges sociales étant leur dépense la plu...