Projet de loi de finances pour 2010

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er mars 2010 un rapport visant à présenter un état des lieux des remboursements des prêts accordés aux établissements bancaires. Exposé sommaire : Les prêts accordés aux établissements bancaires par l'État à l'automne 2008 doivent être remboursés à l'État dans les conditions qui ont été définies. ...

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensé...

Compléter l'alinéa 132 par la phrase suivante : « Il est souscrit pour la première fois en juillet 2012 au titre des opérations effectuées en juin 2012. ». Exposé sommaire : Les assujettis devront déposer chaque mois, un état récapitulatif des clients au titre des services concernés par les nouvelles règles de territorialité qu'ils rendent à...

I. - Au premier alinéa du 6. de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 50 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'avantage tiré de la levée de l'option (différence entre la valeur de l'...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3° Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des mo...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « A bis 1° Le troisième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. « 2° Au 1° du VII, apr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt,...

I. - Après le c) du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette ...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la Contribution Economique Territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales. Il semble préférable de ne pas modifier de manière excessive une fois de plus la répartition des recettes pour les colle...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exerci...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Au regard du calcul de la dotation de solidarité urbaine, le transfert de la propriété de ces logements est neutre. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1°) Le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 1 ». 2°) Le montant : « 25 730 » est remplacé par le montant : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à bretelles à usage unique en matière pl...