Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
141 amendements trouvés
15/10/2009 — Amendements N° 46 à 46A au texte N° 1946 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...
