Amendements N° 23 à 23C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 331C )
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 48(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la Contribution Economique Territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales.
Il semble préférable de ne pas modifier de manière excessive une fois de plus la répartition des recettes pour les collectivités territoriales.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.
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