Orientation des finances publiques pour 2011

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir le Président du Conseil régional ou son représentant ainsi que le Président du Conseil général ou son représentant de la composition des Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il s'agit de préserver la compétence des Maires et d...

I. - L'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Action de groupe ». II. - Les articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code sont remplacés par des articles L. 422-1 à L. 422-12 ainsi rédigés : « Art. L. 422-1. - Lorsqu'un groupe de consommateurs a subi des préjudices économiques individuels ...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° - Les mots « sauf motif légitime » sont supprimés. 2° - Il est complété par les mots : « sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. » Exposé sommaire : L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au d...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-11 du code de la consommation, les mots : « répétées et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en date du 3 janvier 2008, a créé une 5ème section au chapitre II du titre II du Livre I du Code de la consommation, intitulée « pra...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les art...

Après le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occas...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle c...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la pratique incombe à l'annonceur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d'une publicité....

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles » insérer les mots : « , en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration d...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins cinquante millions d'euros annuels » Exposé sommaire : Dans le secteur de l'eau, le renouvellement du contrat de délégation es...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles » insérer les mots : « , en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités, ». Exposé sommaire : La grande distribution française es...

L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. » 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° Le 2° du I est supprimé. ». Exposé sommaire : L'ancien 2°du I de l'article L.442-6 commençant par D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproporti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la réforme de la négociabilité des tarifs, qui constitue une nouvelle réforme de fond du cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeur...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° - Le 1° est complété par les mots : « , notamment les obligations convenues en vue de favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. » « 1° bis- Le 3° est supprimé. » Exposé sommaire : L'obligation posée par le p...

I. - Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement sur les moyens de redéploiement des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur du commerce en milieu rural. Exposé sommaire : Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année 2011. » Expos...