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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

1114 amendements trouvés


31/05/2008 — Amendement N° 1370 au texte N° 842 - Après l'article 1er (Retiré)
M. de Courson

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement...

31/05/2008 — Amendement N° 1369 au texte N° 842 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un titre XIII intitulé : « De l'entrepreneur individuel » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art. 515-9. - Une personne physique, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. « L'e...

30/05/2008 — Amendement N° 1383 au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

30/05/2008 — Amendement N° 1376 au texte N° 842 - Article 4 (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les copropriétaires non exploitants d'un fonds de commerce ou artisanal, mentionnés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficient des dispositions du présent cha...

30/05/2008 — Amendement N° 1374 au texte N° 842 - Article 3 (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles ci préalablement à toute demande d'information aux e...

30/05/2008 — Amendement N° 1373 au texte N° 842 - Article 3 (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article les sept alinéas suivants : « L'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 20. - Les personnes qui exercent une activité visée à l'article 19 I sont inscrites selon les cas dans l'une des sectio...

30/05/2008 — Amendement N° 1372 au texte N° 842 - Article 2 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le redevable est fondé, sur simple demande, à solliciter de l'administration une position sur l'application, à son cas particulier, de toute disposition fiscale. L'administration expose s...

30/05/2008 — Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...

30/05/2008 — Amendement N° 1314 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui a pour objet d'attribuer à l'ARCEP un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles doit être supprimée en raison de sa non-conformité aux principes de régulation du marché des ...

30/05/2008 — Amendement N° 1313 rectifié au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Art. 33-7. - les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans l'exercice de leur mission d'aménagement du territoire les informations dont ils disposent en l'état relatives à l'implantation de leurs réseaux de communic...

30/05/2008 — Amendement N° 1312 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À la fin de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « à cet utilisateur final » les mots : « aux utilisateurs finaux de cet immeuble ». Exposé sommaire : Les conditions d'une réelle concurrence dans la fibre optique passent par un degré de mutualisation entre opérateur suffisant pour permettre dans des conditions économiques rais...

30/05/2008 — Amendement N° 1311 au texte N° 842 - Article 29 (Tombe)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique (SIG) des collectiv...

30/05/2008 — Amendement N° 1310 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le respect des conditions d'accès définies dans le présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander la modification des conventions déjà conclues. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article L. 34-8-...

30/05/2008 — Amendement N° 1309 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 21 de cet article par la phrase suivante : « Cet accès est fourni en un point de mutualisation à partir duquel un minimum de mille foyers pourra être desservi, situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l'utilisateur final, et dans des conditions techniques, économiques et d'accessibilité rais...

30/05/2008 — Amendement N° 1308 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette informati...

30/05/2008 — Amendement N° 1307 au texte N° 842 - Article 29 (Tombe)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 de cet article par les mots : « en un point jugé pertinent par le régulateur, hors de l'immeuble ». Exposé sommaire : Si la mutualisation n'est pas encore possible en France, c'est parce qu'il y a un profond désaccord entre les opérateurs sur le lieu de la mutualisation : dans ou hors de l'immeuble...

30/05/2008 — Amendement N° 1306 au texte N° 842 - Article 29 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « qui doit se tenir dans un délai maximum de quatre mois à la réception de la proposition. » Exposé sommaire : Dans l'actuel projet de loi, l'assemblée générale qui doit traiter d'une proposition d'opérateurs visant à installer des lignes en fibre optique mutualisables dans un immeuble, est ...

30/05/2008 — Amendement N° 1305 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 21 de cet article par la phrase suivante : « Sauf exception définie au cas par cas par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, cet accès est fourni en un point de mutualisation pertinent situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l'utilisateur final, et dans de...

30/05/2008 — Amendement N° 1304 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer au mot : « logements » le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

30/05/2008 — Amendement N° 1303 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « désignées au sein des associations reconnues d'utilité publique par le Préfet sur proposition du Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à encadrer le pouvoir du préfe...