Amendements de Charles de Courson

I. - Le dernier alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi en faveur du travai...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après les mots : « un abattement de 30 % », sont insérés les mots : « avec un plancher de 300 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « I. - Le huitième alinéa du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et con...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Le 6 bis du même article est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros....

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 l'article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Le 6 bis du même article est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros. » ...

L'article 193 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II - 1° Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 80 % par...

L'article 193 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II - 1° Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 80 % par...

L'article 193 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 80 % par rapport ...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Article 47 À compter du 1er janvier 2010, le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui distribue à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs d...

I. - Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section XIX bis « Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites « Art. 235 ter ZC bis. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A sont soumis à une contribution sociale au taux d...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 50 000 » II. - Dans le premier alinéa du 6 bis de l'article précité, après les mots : « est imposé au taux de 30 %. », sont insérés les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et a...

I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 prévoit l'exclusion de l'option pour le prélèvement libératoire...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros au titre de l'exercice 2007 pourront effectuer le versement du prélèveme...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « article 158 », insérer les mots : «, distribués par les entreprises qui, au 1er janvier de l'année 2008, occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 30 à 38 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le volet fiscal de cet article. Il faut bien distinguer le volet social de celui fiscal de cet article. Ainsi, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme es...

Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le volet fiscal de cet article. Il faut bien distinguer le volet social de celui fiscal de cet article. Ainsi, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme est...

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Ils proposent le rep...

I. - Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à garantir la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution et à assurer l'égalité de traitement des candidats II - En dessous d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au ...

Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ». Exposé sommaire : La connaissance des effectifs (ETPT) du budget de l'État ...