Questions écrites de Chantal Bourragué

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants de moins de trois ans à l'école maternelle. Conformément à l'article L. 113-1 du code de l'éducation "tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la dem...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. reconversion civile. modalités

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que rencontre le personnel militaire pour sa reconversion professionnelle lors de son retour à la vie civile. En effet, un grand nombre de militaires disposent de compétences et d'acquis transposables dans la vie civile. Les diplômes acquis durant la vie militaire ne disposen...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession. politiques communautaires

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des experts de justice en France au sujet desquels la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée à l'occasion d'un renvoi préjudiciel exercé sur le fondement de l'article 267 du TFUE par la Cour de cassation. Suite à ce récent arrêt rendu le 17 mars 2011...

Thèmes : enseignement supérieur ; grandes écoles ; filière scientifique. classes préparatoires. perspectives

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques. Souvent décrites comme onéreuses, élitistes et dures, ces classes préparatoires souffrent d'un déficit d'image qui remet en cause leur existence. Or ces critiques semblent injustifiées au regard du taux de réussite, de...

Thèmes : justice ; assistants de justice ; rémunération. montant

Mme Chantal Bourragué interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le niveau de rémunération des assistants de justice de l'ordre juridictionnel administratif. Depuis l'intervention du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, le temps de travail maximum des assistants de justice a été augmenté à 120 heures par mois, soit 3 jours par semaine. Cependant leur rémunér...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. La toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec des maladies telle que la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études et recherches scientifiques dans la communauté internationale. En attendant les résultats défi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; handicapés. délais. aménagements

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent certaines personnes handicapées pour obtenir leurs permis de conduire. Actuellement, pour obtenir le permis de conduire, les délais réglementaires pour passer l'examen du code et de la conduite sont les mêmes pour tous les candid...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les crédits d'impôt accordés aux entreprises pour la mise à disposition de services de conciergerie pour leurs salariés. La loi de finances pour 2004 codifiée dans l'article 244 quater F du code général des impôts a instauré un CIF, crédit d'impôt « famille », en faveur de...

Thèmes : agriculture ; agence de services et de paiement ; personnel. régime de retraite. réglementation

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les garanties affiliées au régime de réversion pour les retraités de l'ex-CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation des exploitations agricoles). Pour les retraités, la pension de base est versée par la MSA et les pensions complémentaires versées par AGIRC et ARRC...

Thèmes : enseignement supérieur ; politique de l'éducation ; ressortissants extracommunautaires. équivalence des diplômes

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les titulaires d'un doctorat obtenu au Québec à légitimer leur candidature pour une admission en 3e année d'études de médecine. L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2010 stipule que le candidat doit être titulaire, entre autres, d'un doctorat sans préciser la natur...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres validés. réglementation

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modes de calcul des pensions de retraite en vigueur dans les caisses de retraite qui perçoivent des arriérés au titre du paiement de cotisations obligatoires de la pension vieillesse. L'intéressée a cotisé auprès du RSI (régime social des indépendants) mais n'était pas à jour dans le paiem...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres validés. réglementation

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règlements en vigueur des caisses de retraite concernant la non-prise en compte des arriérés de paiements des cotisations d'assurance vieillesse obligatoires dans le calcul de la retraite. L'intéressée a cotisé auprès du RSI (régime social des in...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre. conséquences

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les collaborateurs salariés des avoués. Au lendemain de la suppression de la profession d'avoué, beaucoup de ces collaborateurs salariés n'ont pu conserver leur poste auprès de leur ancien employeur devenu avocat. Nombre d'entre eux se retrouvent au chô...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaîne d'information internationale. perspectives

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le risque d'arrêt de l'émission en clair des chaînes françaises numériques, dans les pays du Maghreb. En effet, à partir de décembre 2011, le satellite AB3 va cesser de diffuser les chaînes françaises (TF1, France 2, et M6) qui passent à la télévision numérique terrestre. Une fois cette transiti...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. perspectives

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la vente par les organismes HLM de logements locatifs construits ou acquis depuis plus de dix ans. Par les dispositions de l'article L 443-11 du CCH le législateur a souhaité favoriser l'accession à la propriété du locataire HLM ou de sa famille. L'arrêté du 26 juillet 2007 précisant que les ménages ascendants ou descen...

Thèmes : sociétés ; sociétés civiles immobilières ; régime social. gérant non rémunéré

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social du gérant non rémunéré d'une société civile immobilière. Si le fait de ne percevoir aucune rémunération exclut l'affiliation au régime général du gérant salarié elle n'a pas pour conséquence de lui conférer la qualité de travailleur non salarié au regard de la sécurité sociale ...

Thèmes : assurances ; assurance construction ; garantie décennale. mise en oeuvre

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet des obligations des promoteurs en matière de « garantie décennale ». Plusieurs riverains de sa circonscription lui ont signalé leurs difficultés à faire appel à la « garantie décennale » auprès des constructeurs alors même que les anomalies sont constatées à temps surtout en ce qui...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; calcul. bénéficiaires du RSA

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution ou de déduction de la prime pour l'emploi pour les revenus modestes. Notre contribuable a déclaré au titre de ses ressources 2010 des revenus d'un montant de 4 211 €, d'un montant de frais réels de 1 020 € et d'un revenu ...

Thèmes : TVA ; exonération ; manifestations de bienfaisance au profit des associations omnisports. réglementation

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les craintes d'associations sportives quant à l'exonération de TVA lors d'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien comme lotos, spectacles, buvettes. L'article 261 du code général des impôts modifié par l'article 17 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; droits. ouverture. réglementation

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles divorcées quant au versement des allocations familiales. L'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux allocations familiales, stipule que les allocations familiales ne sont perçues que le mois suivant la réunion des co...