Chantal Bourragué
Question N° 95798 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les titulaires d'un doctorat obtenu au Québec à légitimer leur candidature pour une admission en 3e année d'études de médecine. L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2010 stipule que le candidat doit être titulaire, entre autres, d'un doctorat sans préciser la nature et le pays d'origine où il a été obtenu. Notre étudiante est titulaire d'un doctorat en biologie obtenu en 2005 à l'université Laval de Québec. Elle a déposé un dossier de candidature pour entreprendre des études de médecine dès la 3e année. La faculté de médecine de Bordeaux II a refusé sa demande d'admission en DCEM2 et n'a pas jugé utile de transmettre son dossier à la commission passerelle compétente qui doit statuer sur la recevabilité de la demande. Or l'établissement d'accueil est souverain dans sa décision de faire valider les études précédentes de ces candidats. L'accord franco- québécois de 1996 reconnaît seulement le baccalauréat et le DEC (diplôme d'études collégiales québécois) comme diplômes permettant l'accès aux études supérieures de 1er cycle, en France et au Québec. Or il existe actuellement un vide juridique qui ne permet pas de reconnaître les équivalences entre les diplômes québécois et français pour les 2e et 3e cycles d'études supérieures. La seule alternative pour notre étudiante consiste à faire une demande de comparabilité pour ses diplômes auprès de l'Enic-Naric France (centre qui relève du ministère des affaires étrangères). La demande de cette étudiante a été enregistrée le 20 avril 2010. Le centre d'informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes a statué et rendu sa décision seulement le 4 novembre 2010 sur la validation de ses acquis universitaires antérieurs. Le délai officiel pour l'Enic-Naric oscille entre trois et quatre mois, mais couramment ces délais peuvent parfois s'étendre sur dix-huit mois empêchant ainsi l'étudiant de déposer son dossier de candidature pour la poursuite de ses études. Aussi, elle souhaite savoir s'il est possible d'améliorer les points suivants : étendre la reconnaissance des équivalences entre les diplômes français et québécois de 2e et 3e cycles, dans le cadre de l'accord franco-québécois ; que les commissions universitaires compétentes examinent les dossiers avec équité et se basent sur des critères objectifs ; que l'Enic-Naric observe au plus près les délais pour statuer sur la reconnaissance et l'équivalence des diplômes. En effet, il est de plus en plus aberrant d'encourager les étudiants à passer des diplômes ou à faire des stages à l'étranger et de les retrouver pénalisés, voire bloqués, dans la poursuite de leurs études, à leur retour en France.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Il n'existe pas de principe juridique d'équivalence des diplômes étrangers avec un diplôme d'enseignement supérieur français. En effet, les établissements d'enseignement supérieur français sont autonomes dans leurs décisions de reconnaître les diplômes étrangers au niveau qu'ils évaluent selon les critères des commissions pédagogiques. Le Centre ENIC NARIC France, situé au centre international d'études pédagogiques de Sèvres, établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, délivre des attestations de comparabilité qui sont des avis et qui restent facultatives. Les accords avec le Québec sont indicatifs et par conséquent ne se substituent pas à la décision finale des établissements d'enseignement supérieur, souverains dans leurs décisions. Ces accords n'établissent donc pas d'équivalence au sens juridique du terme. Par ailleurs, il n'est pas envisagé actuellement de reprise de négociations concernant un accord académique avec le Québec.
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