Chantal Bourragué
Question N° 95869 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution ou de déduction de la prime pour l'emploi pour les revenus modestes. Notre contribuable a déclaré au titre de ses ressources 2010 des revenus d'un montant de 4 211 €, d'un montant de frais réels de 1 020 € et d'un revenu de solidarité active (RSA) « complément d'activité » de 575 €. Au regard de ses faibles ressources, cette personne peut prétendre à la prime à l'emploi et, compte tenu de sa situation, son montant est fixé à 599 €. Toutefois, il apparaît que, si le RSA est exonéré de l'impôt sur le revenu, le RSA « complément d'activité » est déduit du montant de la prime pour l'emploi, calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA. En conséquence, le montant du RSA (575 €) a été déduit de la prime pour l'emploi (599 €), d'où une restitution de 24 € au titre de 2010. Elle souhaite savoir s'il est envisageable de ne plus déduire la prime pour l'emploi pour les personnes touchant le RSA « complément d'activité » au même titre que pour les bénéficiaires du RSA, et d'harmoniser les conditions d'attribution de cette prime pour ces niveaux des revenus très modestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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