Chantal Bourragué
Question N° 119790 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les garanties affiliées au régime de réversion pour les retraités de l'ex-CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation des exploitations agricoles). Pour les retraités, la pension de base est versée par la MSA et les pensions complémentaires versées par AGIRC et ARRCO, par l'entremise d'AGRICA. L'ordonnance 2009-325 du 25 mars 2009 a créé l'ASP (agence de services et de paiement), qui a repris les activités et le personnel du CNASEA. Le statut d'établissement public à caractère administratif de l'ASP la fait relever de la compétence de l'Ircantec. Ainsi doit s'opérer un transfert des droits de retraite complémentaire Agirc - Arrco gérés par Agrica vers l'Ircantec. Or le régime AGRICA apparaît plus favorable pour les veuves puisqu'il assure 60 % au titre de la pension de réversion contre 50 % pour l'Ircantec. Pourtant les dispositions réglementaires adoptées par les instances des régimes Agirc et Arrco et Ircantec prévoient qu'en cas de transfert d'un organisme (modifié juridiquement car passant du secteur public au privé), les droits des actifs, des radiés et des retraités sont repris après conversion par le régime d'accueil, sans générer de pertes de droits pour les intéressés. Ainsi, elle souhaite savoir si les prestations de retraite seront réellement garanties pour les retraités de l'ex-CNASEA, pour qu'ils conservent le bénéfice de leurs droits constitués mais non encore liquidés avec la reprise du régime par l'Ircantec.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le changement de régime de retraite complémentaire des agents de l'Agence de services et de paiement (ASP) résulte de la modification de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'ASP et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer que l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a ratifiée. Les modalités de ce changement ont été précisées par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) à laquelle sont affiliés désormais les agents contractuels de l'ASP. Le régime de retraite d'accueil reprend la totalité des droits acquis auprès du régime de retraite quitté par les participants, qu'ils soient actifs, retraités ou radiés. Concernant les règles de réversion, l'IRCANTEC a confirmé que les réversions en cours seront payées par l'institution au taux AGIRC-ARRCO (60 %), alors que les réversions à venir le seront au taux de l'IRCANTEC (50 %).
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