Chantal Bourragué
Question N° 96076 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2010

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modes de calcul des pensions de retraite en vigueur dans les caisses de retraite qui perçoivent des arriérés au titre du paiement de cotisations obligatoires de la pension vieillesse. L'intéressée a cotisé auprès du RSI (régime social des indépendants) mais n'était pas à jour dans le paiement de ses cotisations à la date de la liquidation de sa pension de vieillesse en 2003. Pour déterminer sa pension, seuls les versements encaissés ont été pris en compte alors que la caisse de retraite perçoit postérieurement à cette date le recouvrement de ces cotisations. Par conséquent, elle souhaite savoir si des dispositions plus justes peuvent être envisagées et suggère que le versement de ces arriérés soit systématiquement pris en compte dans le calcul global de la retraite ou bien, en cas d'impossibilité, de suspendre ces créances qui finalement ne peuvent être intégrées dans ce calcul.

Retirée le 18 octobre 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)