Chantal Bourragué
Question N° 56856 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles divorcées quant au versement des allocations familiales. L'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux allocations familiales, stipule que les allocations familiales ne sont perçues que le mois suivant la réunion des conditions d'ouverture des droits. Le changement de résidence des enfants pénalise les familles divorcées. En effet, le changement de résidence oblige à réétudier la réunion des conditions d'ouverture des droits et donc à reporter d'un mois le versement des prestations. Durant ce mois de changement, le parent ayant la garde des enfants est lésé ; il ne touche pas les allocations familiales mais, pour autant, les enfants sont à sa charge. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour remédier à ce dysfonctionnement et garantir le versement continu des allocations familiales.
Réponse émise le 14 septembre 2010
L'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale prévoit le principe du paiement mensuel des prestations familiales et fixe les dates d'effet du début et de la fin du versement de ces prestations. Pour la plupart des prestations familiales - dont les allocations familiales - le versement débute le premier jour du mois civil suivant le fait générateur qui a permis d'ouvrir le droit et prend fin le premier jour du mois civil au cours duquel se produit le fait générateur qui supprime le droit. Ainsi, au regard de cette règle, le changement de résidence des enfants qui s'accompagne d'un transfert de la qualité d'allocataire de l'un à l'autre parent s'analyse comme une fin de droits pour le parent cédant et une ouverture de droits pour le parent prenant. En conséquence, le dispositif juridique actuel entraîne effectivement une interruption d'un mois dans le paiement des prestations. Cette règle, qui peut paraître rigoureuse, découle de la mensualisation du versement des prestations familiales et permet ainsi de ne verser les prestations que pour des périodes où le droit est acquis pour la totalité du mois concerné. En conséquence, le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place une proratisation du montant des prestations afférentes au mois au cours duquel se produit le fait générateur. Cela, afin d'éviter tout risque d'erreur ou d'indu qui nuirait à la fluidité des paiements.
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