Chantal Bourragué
Question N° 83481 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les craintes d'associations sportives quant à l'exonération de TVA lors d'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien comme lotos, spectacles, buvettes. L'article 261 du code général des impôts modifié par l'article 17 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 pose que seules les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année seraient exonérées de TVA. Une association omnisports de plus de 2 500 adhérents et comportant 20 sections serait ainsi dans l'obligation de se partager six manifestations exonérées de TVA dans l'année. Les comptables d'associations omnisports avertissent les dirigeants sur les risques qu'ils prennent par rapport à cette exonération. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être mises en place pour rassurer les associations concernées.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le c du 1° de l'article 261-7 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par des organismes sans but lucratif (OSBL), qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée. Cette mesure est la transposition en droit interne de l'article 132 § 1 sous o de la directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, qui dispose qu'elle est accordée à la condition de ne pas provoquer de distorsions de concurrence. En principe, le décompte des manifestations exonérées est examiné en fonction de la situation d'ensemble de l'organisme et non en considérant isolément celles de ses sections locales ou spécialisées qui ne possèdent pas la personnalité juridique. Toutefois, il a paru possible d'accorder cette exonération à chaque section d'organisme représenté sur diverses parties du territoire à condition que les manifestations organisées, au cours d'une année, dans une même commune par les différentes sections de cet organisme n'excèdent pas le nombre limite en vigueur et que ces sections répondent à une nécessité évidente de décentralisation et jouissent d'une certaine autonomie administrative et financière. Cela étant, si une manifestation est coorganisée par le club et une ou plusieurs sections, elle sera décomptée à chaque coorganisateur (documentation administrative 3 A3141 n° 76 et suivants). Par ailleurs, il convient de rappeler que les recettes générées par les manifestations organisées au-delà de la sixième sont susceptibles de bénéficier de la franchise annuelle de 60 000 EUR prévue spécifiquement pour les organismes sans but lucratif par l'article 261-7 1° b du CGI.
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