Chantal Bourragué
Question N° 108893 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent certaines personnes handicapées pour obtenir leurs permis de conduire. Actuellement, pour obtenir le permis de conduire, les délais réglementaires pour passer l'examen du code et de la conduite sont les mêmes pour tous les candidats. Ainsi, après obtention du code, le candidat dispose d'un délai de trois ans pour passer l'examen pratique de la conduite. Durant ces trois ans, il a droit à cinq présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique. Si le candidat faillit en termes de délai ou de présentations à l'examen, il doit à nouveau repasser l'examen du code. Les candidats handicapés se heurtent à deux difficultés majeures pour passer l'examen pratique : actuellement, il n'existe aucun aménagement en termes de délais pour ces trois années, de même pour le nombre de présentations limitées à cinq. Or ces candidats nécessitent bien souvent un peu plus de temps pour réussir cette épreuve. D'autre part, le nombre de places attribuées pour l'examen de la conduite est étroitement lié au taux de réussite de chaque auto-école. Il apparaît plus difficile d'inscrire ou de réinscrire plus régulièrement un conducteur souffrant de handicap que pour tout autre candidat susceptible de réussir son examen plus rapidement. Dans sa circonscription, une jeune femme âgée de 24 ans, handicapée moteur, étudiante en BTS, s'est inscrite seulement deux fois en trois ans pour repasser la conduite, compte tenu des délais d'attente. Elle souhaiterait savoir quelles réponses pourraient être apportées à ces candidats, notamment en termes de délais pour passer les épreuves du permis. De même, l'attribution de quotas de places pour ces candidats faciliterait leur réinscription aux épreuves. Ces aménagements permettraient de limiter les coûts très onéreux affectés à l'examen du permis de conduire, car souvent ces candidats sont obligés de se réinscrire à l'auto-école pour repasser la totalité des épreuves (1 500 €/an).
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire dispose en la matière que : « Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques, à condition qu'un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité ». Ce délai de trois ans permet de se préparer et de se présenter aux épreuves pratiques dans des conditions satisfaisantes. D'une part, il est suffisamment important pour pouvoir faire face aux difficultés imprévues pouvant survenir pendant la formation. D'autre part, il permet d'éviter qu'une période trop longue sépare les phases théorique et pratique, dont la complémentarité est garante d'une formation de qualité. Concernant la réussite aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire, il s'avère que les candidats atteints d'un handicap obtiennent un taux de réussite supérieur aux autres. Pour les neuf premiers mois de l'année 2011, ce taux s'élève en première présentation à l'épreuve pratique à 68,60 % contre 58 % pour les autres candidats. Ce chiffre s'explique notamment par la volonté dont disposent ces personnes à retrouver un minimum d'autonomie et qui se présentent à l'examen que lorsqu'elles ont acquis un niveau de compétences suffisant. L'attribution des places d'examen pour les candidats handicapés fait partie intégrante de la méthode nationale d'attribution des places d'examens. Pour la présentation à l'épreuve pratique, il est demandé aux responsables d'établissements de la conduite spécialisés dans la formation de ces candidats de prévenir le responsable du service en charge des examens du permis de conduire du passage à l'examen d'un candidat handicapé, dans le souci de tenir compte de son handicap et pour qu'il lui soit attribué un temps d'examen supplémentaire à la durée des 35 minutes réglementairement prévues par l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1.
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