Chantal Bourragué
Question N° 125388 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les crédits d'impôt accordés aux entreprises pour la mise à disposition de services de conciergerie pour leurs salariés. La loi de finances pour 2004 codifiée dans l'article 244 quater F du code général des impôts a instauré un CIF, crédit d'impôt « famille », en faveur des dépenses engagées par les entreprises pour aider leurs salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. En 2004, le CIF concernait exclusivement la garde d'enfants et les crèches d'entreprises. Mais, dans le cadre de la loi dite Borloo du 26 juillet 2005, le CIF a été étendu aux dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, c'est-à-dire aux activités entrant dans le champ des services à la personne parmi lesquels les services de conciergerie. Or, à ce jour, l'article 244 quater F du code général des impôts n'a donné lieu à aucune instruction fiscale correspondante qui permette d'étendre le dispositif du CIF aux services de conciergerie. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère envisage de prendre des mesures pour l'application du dispositif CIF aux services de conciergerie qui, ainsi, pourraient être rémunérés par les entreprises et se développer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.