Questions écrites de Catherine Vautrin

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'absence cruciale d'informations portant sur la retraite mutualiste du combattant dans les casernes, spécialement dans l'armée de l'air et la marine. La RMC est avant tout un moyen, pour les jeunes en opérations extérieures (OPEX) s'étant engagés au service de la Nation - dans les opérations militaires comme humanitai...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou co...

Thèmes : famille ; généalogie ; recherche d'héritiers. cabinets. tarifs

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet de la réglementation de la profession très lucrative de recherche d'héritiers. Il arrive en effet que les notaires aient de grandes difficultés à régler les successions. C'est pourquoi ils font parfois appel à des généalogistes professionnels qui effectuent ces ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 déce...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le maintien des services d'aide à domicile en secteur rural. Ces services rencontrent des difficultés à remplir les missions d'aide qui leur sont demandées et à répondre aux besoins de maintien à domicile dans le secteur rural. La prise en charge et le maintien des personnes âgées et/ou dépendantes à domi...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les suites de l'accord intervenu entre lui-même et les différentes fédérations représentatives des professions sur la baisse du taux de TVA dans la restauration, intervenu le 1er juillet 2009. Dans ce cad...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; assolement. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'assolement en commun, qui consiste à cultiver plusieurs terres en procédant à des regroupements culturaux de parcelles, en se donnant une organisation de travail et un type de matériel adaptés à ce schéma, chacun conservant cependant son autonomie juridique et comptable. Depuis la...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. APL. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions dans lesquelles un locataire peut demander à la CAF d'arrêter le versement de ses APL pour cause de déménagement. Plus précisément, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si celui-ci est tenu de fournir à cette occasion à cet organisme la photocopie de la lettre de congé voire l'état...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de précisions à apporter, dans le cadre de la réforme du code de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et concernant la redéfinition du terme de lotissement. En effet, le règlement du plan d'exposition au bruit, établi avant cette réforme, conserve ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sani...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes, qui ne peuvent bénéficier d'heures supplémentaires dans les mêmes conditions que l'ensemble des personnels enseignants de l'éducation nationale, c'est-à-dire à des taux très inférieurs à ceux des autres certifiés. Dans la « lettre Flash » de son ministère de sept...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfici...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fa...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions très restrictives de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 3 décembre 1990 et du décret n° 90-1083, cette carte de stationnement peut être refusée si « le handicap ne réduit pas de manière importante et durable la capacité et l'au...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en ve...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes d'application de l'article L 351-4 du Code de la Sécurité sociale. Il semble que des particuliers souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit d'appliquer ces dispositions ; particulièrement lorsque ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Catherine Vautrin interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; centres-relais téléphoniques. création

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Au-delà des seuls appels d'urgence qui nécessitent un traitement spécifique, l'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes a fait l'objet d'un appel du Président d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; homophobie. lutte et prévention

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'une des dix grandes orientations prioritaires de sa circulaire de rentrée, à savoir la lutte contre l'homophobie. De la sorte et désormais assignée de manière tout à fait officielle aux recteurs d'académie, cette mission s'accompagne concrètement d'une campagne d'information, notamment d'affichage dans les...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort en décembre dernier noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n'e...