Questions écrites de Catherine Vautrin

Thèmes : patrimoine culturel ; politique du patrimoine ; association. propositions

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions de l'association Vieilles maisons françaises pour une politique nouvelle du patrimoine. Afin de dégager les ressources financières nécessaires à ce secteur, les responsables de cette organisation préconisent, d'une part, d'apurer les engagements financiers passés de l'État liés ...

Thèmes : patrimoine culturel ; politique du patrimoine ; association. propositions

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions de l'association Vieilles maisons françaises pour une politique nouvelle du patrimoine. Afin de définir une politique globale du patrimoine intégrant l'urbanisme, l'environnement et l'environnement durable, les responsables de cette organisation préconisent, d'une part, de coord...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les décrets d'application de la loi de 2006 dite DADVSI (droits d'auteur et droits voisins). Afin d'ouvrir l'accès au livre sonore à toutes les personnes handicapées, et pas seulement à celles souffrant d'un problème visuel, ces décrets doivent être mis en place. Du fait de l'attente forte de nombr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) pour les petites communes. Selon l'ADEME, environ 5 000 à 10 000 tonnes par an de ces déchets sont concernées. Nombre de malades chroniques sous traitement injectable, faute de savo...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens ; revendications

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions formulées par l'Union des chirurgiens de France dans « l'exercice libéral de la chirurgie » publié en juin 2008 par cette organisation. En substance, l'UCDF propose l'instauration d'un contrat d'exercice libéral à la nation avec trois objectifs ; gara...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie marémotrice ; perspectives

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce par EDF de la construction du premier projet pilote de ferme hydrolienne en France pour la production d'électricité à partir des courants des marées au large de Paimpol. Elle la remercie de lui indiquer les caractéristiques du projet, ainsi que les perspectives en termes de cap...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; plan défense deuxième chance

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir du dispositif «défense deuxième chance» mis en place à l'été 2005. Les jeunes de 18 à 22 ans, sans diplôme ni emploi et en voie de marginalisation peuvent grâce à ce plan, sur la base du volontariat, bénéficier d'une formation civique, comportementale, scolaire et professionnelle par le biais de l'EPIDe, éta...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; politiques communautaires

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le risque de famine qui menace la Corée du Nord. Dès avril 2008, le programme alimentaire mondial (PAM) tirait la sonnette d'alarme sur cette situation ; selon les ONG sur place le pays s'achemine effectivement vers une situation tragique si rien n'est fait pour l'enrayer. Le pays a subi des c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; magistrats. indemnité pour travaux supplémentaires. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal des indemnités pour travaux supplémentaires versées aux magistrats. Elle lui demande si ces indemnités sont désormais exonérées de l'impôt sur le revenu.

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; comptables du Trésor. indemnité de conseil. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal des indemnités de conseil versées aux comptables du Trésor public. Elle lui demande si ces indemnités sont désormais exonérées de l'impôt sur le revenu.

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; commission nationale du droit d'asile. vacations. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal de l'indemnité des personnes apportant leur collaboration à la Commission nationale du droit d'asile, notamment par les magistrats ou fonctionnaires en activité. Elle lui demande si ces indemnités sont désormais exonérées de l'impôt sur le revenu.

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; agents comptables des établissements d'enseignement. indemnité de conseil. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal des indemnités de conseil versées par les établissements publics locaux d'enseignement aux comptables du Trésor public qui assurent les fonctions d'agent comptable. Elle lui demande si ces indemnités sont désormais exonérées de l'impôt sur le revenu.

Thèmes : formation professionnelle ; perspectives ; groupe de travail. conclusions

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle. Afin d'améliorer le système, le président et le rapporteur du groupe de travail «formation professionnelle» de l'Institut Montaigne ont émis trois propositions. La seconde consiste à créditer les comptes individuels de droits de tirag...

Thèmes : formation professionnelle ; perspectives ; groupe de travail. conclusions

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle. Afin d'améliorer le système, le président et le rapporteur du groupe de travail «formation professionnelle» de l'Institut Montaigne ont émis trois propositions. La première consiste à doter chaque individu d'un compte individuel d'acc...

Thèmes : formation professionnelle ; financement ; réforme. perspectives

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle. Afin d'améliorer le système, les président et rapporteur du groupe de travail « formation professionnelle » de l'Institut Montaigne ont émis trois propositions. La troisième consiste à étendre la compétence de collecte de fonds de la ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets ménagers, conformément à l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement, la part variable étant fonction du poids...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre en compte, dans la mise en oeuvre du Plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer, la situation particulière des malades vivant seuls. S'il faut se féliciter de l'attention spécifique désormais portée aux malades jeunes, dont le nombre est estimé à près de 10...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville , concernant les observations de l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie), à propos du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié...

Thèmes : cultes ; financement ; dons et legs. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions fiscales s'appliquant aux dons aux cultes. Plus précisément, elle la remercie de bien vouloir lui préciser, par culte, les dispositions susmentionnées et si, dans l'hypothèse de différences existant et par souci d'équité, elle entend y mettre fin et ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions très restrictives de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 3 décembre 1990 et du décret n° 90-1083, cette carte de stationnement peut être refusée si « le handicap ne réduit pas de manière importante et durable la...