Catherine Vautrin
Question N° 11384 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions très restrictives de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 3 décembre 1990 et du décret n° 90-1083, cette carte de stationnement peut être refusée si « le handicap ne réduit pas de manière importante et durable la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ». Dans faits, cette carte peut être refusée à une personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité à 80 % revêtue de la mention « station debout pénible ». Il s'avère dans ce cas que cette personne invalide à 80 % bénéficierait de dispositions particulières si elle utilise les transports en commun. Par contre, si elle réside en zone non desservie, rurale par exemple, elle utilisera son véhicule personnel et elle ne bénéficiera d'aucune disposition pour en faciliter le stationnement. En conséquence, elle demande que la carte de stationnement pour personnes handicapées ne soit plus délivrée en fonction de critères strictement définis mais aussi aux titulaires de la carte d'invalidité à 80 %, en fonction de la spécificité de chaque cas.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée le régime de stationnement réservé aux personnes handicapées. L'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications importantes relatives aux critères et aux modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. S'agissant des demandes introduites par des personnes physiques, le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % afin de pouvoir prendre en compte la situation de personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. C'est pourquoi l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié par l'arrêté du 5 février 2007. Ces deux arrêtés élargissent considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. Il est ainsi notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à des aides technique ou humaine lors de ses déplacements à l'extérieur. L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est donc dorénavant décidée en fonction des difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce, indépendamment du taux d'incapacité qui lui a été reconnu.
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