Catherine Vautrin
Question N° 28090 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les décrets d'application de la loi de 2006 dite DADVSI (droits d'auteur et droits voisins). Afin d'ouvrir l'accès au livre sonore à toutes les personnes handicapées, et pas seulement à celles souffrant d'un problème visuel, ces décrets doivent être mis en place. Du fait de l'attente forte de nombre d'associations et d'utilisateurs potentiels, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et de lui préciser le calendrier prévisionnel d'adoption de ces décrets.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'article 1er de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, codifiée sur ce point au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, a institué, au bénéfice des personnes « atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques », une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs oeuvres. En vertu de cette disposition, la reproduction des oeuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés, dès lors que la consultation en sera strictement personnelle, pourra être librement effectuée par des organismes transcripteurs - bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, ou encore par des associations poursuivant un but non lucratif, dont la liste sera arrêtée par le pouvoir réglementaire. Par ailleurs, afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs, ceux-ci pourront demander, dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, que les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres soient déposés auprès d'un organisme qui les mettra à leur disposition dans un standard ouvert. La même loi entoure toutefois cette exception de précautions particulières, destinées à garantir les auteurs contre le risque d'une atteinte excessive et disproportionnée à leurs droits. Tel serait le cas, notamment, en cas de « dissémination » des fichiers ayant servi à réaliser les supports adaptés. En premier lieu, un décret en Conseil d'État doit fixer le niveau d'incapacité au-delà duquel les personnes atteintes d'un handicap peuvent bénéficier de l'exception. Plusieurs réunions de travail se sont tenues ces derniers mois avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et des associations de personnes handicapées. Ces travaux ont abouti à l'élaboration d'un projet de décret qui a reçu un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 9 juillet dernier. Ce projet de texte, dont le Conseil d'État a été saisi au début de l'été, devrait entrer en vigueur au début de l'automne. En second lieu, un décret simple doit désigner l'établissement qui sera le dépositaire des fichiers des éditeurs et sera chargé de les mettre à la disposition des organismes transcripteurs. Sur ce point, il est apparu au Gouvernement que la Bibliothèque nationale de France disposait des meilleurs atouts pour remplir, au moins pour une période expérimentale, cette mission complexe. Cet établissement public maîtrise parfaitement les moyens scientifiques et techniques nécessaires et présente par ailleurs toutes les garanties pour assurer la confidentialité des fichiers et la sécurisation de leur accès. Ce second décret, indissociable du premier, sera proposé simultanément à la signature du Premier ministre.
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