Catherine Vautrin
Question N° 40975 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 février 2009
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Au-delà des seuls appels d'urgence qui nécessitent un traitement spécifique, l'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes a fait l'objet d'un appel du Président de la République à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, pour que soient développés des centres-relais téléphoniques permettant l'accessibilité simultanée des conversations. Suite à son inscription dans la loi du 11 février 2005, le décret relatif à l'accessibilité des appels d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes a été publié au Journal officiel du 16 avril 2008. Si ce décret indique une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010, l'installation et la montée en charge du dispositif auraient dû démarrer depuis plusieurs mois. Or rien ne semble avoir encore été engagé dans ce sens. Le décret relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes sourdes ou malentendantes prévoit : la mise en place d'un centre national de relais ; un numéro d'appel téléphonique unique et gratuit ; un accès permanent à ce centre d'appel (24 heures/24 et 7 jours/7) ; l'accessibilité de la communication de l'usager sourd ou malentendant vers un numéro d'urgence (15, 17, 18 ou 112) en le transférant vers le centre d'appels d'urgence local compétent ; la mobilisation de tous les moyens téléphoniques ou informatiques dont peuvent disposer les usagers concernés (fixe, mobile, Internet, SMS, 3G et visio, webcam, messagerie instantanée, fax, minitel) ; la mise à la disposition de l'usager appelant du dispositif de communication adapté décliné dans la loi, en fonction de son mode privilégié de communication : transcription écrite, interprétation en langue des signes française, codage en langage parlé complété. Le décret indique également qu'un comité national de pilotage avec la participation des représentants des usagers sera désigné et un cahier des charges défini. Un arrêté doit désigner l'établissement de santé spécifique qui accueillera ce centre national de relais ; un autre arrêté devra préciser les modalités de répartition de financement de ce centre national entre les ministères. Elle lui demande si elle peut lui indiquer les dernières avancées concernant ce sujet.
Réponse émise le 31 mars 2009
La mise en oeuvre du décret du 14 avril 2008, relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives est en cours de réalisation. De nombreuses études techniques ont été nécessaires pour permettre d'expérimenter le fonctionnement des centres d'appels d'urgence destinés aux sourds et malentendants. Actuellement, une plate-forme est testée au sein de l'hôpital de Grenoble et sa mise en oeuvre progressive est prévue tout au long de l'année 2009 afin d'être opérationnelle en 2010. Ce dispositif mis en place sous l'égide du ministère de la santé a pour vocation à être étendu à l'ensemble du territoire, et même au niveau européen. Bien que la loi sur le handicap de 2005 prévoie une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010, il convient de disposer d'un système répondant parfaitement aux critères de fiabilité et de sécurité avant d'envisager son déploiement définitif. En effet, il s'agit d'une avancée technique importante car la plate-forme pourra recevoir 24 heures sur 24, et sept jours sur sept les appels des lignes 15 (Samu), 17 (police secours), 18 (pompiers) et 112 (numéro d'appel d'urgence européen) par SMS, MMS, Minitel, fax et bien sûr par Internet, grâce aux logiciels vidéo permettant aux sourds de communiquer en langue des signes, par webcam, avec un interprète qui convertit le message oralement. En ce qui concerne les aspects réglementaires, trois arrêtés seront très prochainement signés concernant le centre hospitalier de Grenoble, les modalités de financement et la création du comité de pilotage. Par ailleurs, depuis la fin de l'année 2008, le service départemental d'incendie et de secours du département du Gard procède également à l'expérimentation d'un dispositif permettant aux personnes malentendantes de pouvoir appeler les numéros de secours d'urgence. Aussi, la montée en charge des diverses expérimentations devrait-elle permettre l'entrée en vigueur, en janvier 2010, des dispositions prévues par le décret du 14 avril 2008.
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