Catherine Vautrin
Question N° 42830 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions très restrictives de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 3 décembre 1990 et du décret n° 90-1083, cette carte de stationnement peut être refusée si « le handicap ne réduit pas de manière importante et durable la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou n'impose pas d'être accompagné par une tierce personne dans les déplacements ». Dans les faits, cette carte peut être refusée à une personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité à 80 % revêtue de la mention « station debout pénible ». Il s'avère, dans ce cas, que cette personne invalide à 80 % bénéficierait de dispositions particulières si elle utilise les transports en commun. Par contre, si elle réside en zone non desservie, rurale par exemple, elle utilisera son véhicule personnel et elle ne bénéficiera d'aucune disposition pour faciliter le stationnement. En conséquence, elle demande que la carte de stationnement pour personnes handicapées ne soit plus délivrée en fonction de critères strictement définis, mais aussi aux titulaires de la carte d'invalidité à 80 %, en fonction de la spécificité de chaque cas.
Réponse émise le 20 octobre 2009
S'agissant de la carte d'invalidité, il convient de rappeler que l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant le guide barème fixé par voie réglementaire reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée (..), une carte d'invalidité ». Cet article tient compte de la diversité des situations de handicap puisqu'il prévoit que la carte d'invalidité peut, selon les cas, être délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée pouvant varier entre un et dix ans. C'est à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions d'attribution de carte d'invalidité, en fonction du taux d'incapacité évalué par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et d'apprécier la durée pour laquelle celle-ci doit être attribuée. Il convient de préciser en outre qu'un handicap consolidé ne signifie pas systématiquement un handicap définitif, et par conséquent n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'une carte à durée illimitée. L'évaluation se faisant à une date donnée, il est possible d'envisager une amélioration après des années de stabilité, par exemple après la mise en oeuvre de nouveaux traitements thérapeutiques. S'agissant de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (art. L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles), elle peut désormais être accordée indépendamment de la carte d'invalidité conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et au décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005. Cette avancée notable bénéficie donc aujourd'hui à un public plus large comme les personnes exemptes de carte d'invalidité amputées de membre inférieur et porteuses de prothèse. Il reste qu'il est souhaitable de donner aux MDPH des outils plus précis pour apprécier la durée adéquate d'attribution de la carte. C'est la raison pour laquelle une méthodologie sera prévue dans le cadre du travail sur le guide d'évaluation multidimensionnel (GEVA) pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. En outre, une réflexion a déjà été engagée avec la CNSA sur la définition d'un guide de bonnes pratiques, qui s'attachera notamment à préciser les éléments d'appréciation pour l'attribution de ces cartes en vue d'harmoniser les pratiques entre les départements.
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