Catherine Vautrin
Question N° 30833 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes d'application de l'article L 351-4 du Code de la Sécurité sociale. Il semble que des particuliers souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit d'appliquer ces dispositions ; particulièrement lorsque la détermination du régime des affiliés pose elle-même problème. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions, notamment à la lumière de l'instruction ministérielle 2005/4 du 23 février 2005, afin de garantir la bonne application de la dite loi sur ce point.
Réponse émise le 25 août 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la coordination de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé pour les parents pouvant bénéficier d'une telle majoration, à la fois au régime général et à l'un des régimes de la fonction publique. Ce dispositif a été introduit dans ces régimes par les articles 33 et 49 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il a ensuite été étendu au régime des exploitants agricoles et aux régimes des artisans et commerçants par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Enfin, les régimes spéciaux réformés en 2007 et 2008 prévoient désormais également une majoration de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé. Compte tenu de la généralisation de cette majoration, un décret en Conseil d'État en cours d'élaboration fixera avant la fin de l'année 2009 les règles de coordination applicables à l'ensemble des régimes concernés.
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