Catherine Vautrin
Question N° 71107 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'assolement en commun, qui consiste à cultiver plusieurs terres en procédant à des regroupements culturaux de parcelles, en se donnant une organisation de travail et un type de matériel adaptés à ce schéma, chacun conservant cependant son autonomie juridique et comptable. Depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'assolement en commun a été ouvert à tous les agriculteurs. L'assolement en commun est aujourd'hui possible dans le cadre d'une société en participation régie par de statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Si la loi de 2005 a réglé le problème de la sous-location, beaucoup de questions restent encore posées. Elle demande donc qui supporte la responsabilité en cas de non-respect de la conditionnalité, et si les associés de la société en participation ont accès aux mêmes règles que les exploitations individuelles. Enfin, elle souhaite savoir quelles sont les relations avec l'administration.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'assolement en commun est une pratique culturale développée en zones de grandes cultures. Elle permet, par une mise en commun des terres et des moyens de production, des gains de productivité. Afin de permettre à des exploitants en faire-valoir indirect d'accéder à de telles pratiques sans risquer une résiliation de bail pour sous-location prohibée, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a précisé que l'assolement en commun était possible avec l'accord du bailleur dès lors que celui-ci était réalisé dans le cadre d'une société en participation (SEP), constituée entre personnes physiques ou morales et régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. La déclaration de surfaces peut être déposée par la société en participation. Dans cette hypothèse, le caractère d'agriculteur est reconnu à la SEP et le dossier de demande d'aides est au nom de l'assolement en commun. Les modalités de contrôle conditionnalité d'une SEP sont identiques à celles qui s'appliquent à toute autre exploitation. Le taux de pénalité, éventuellement calculé, porte sur les aides de la société. Lorsque certains associés ont une activité d'élevage, les primes animales peuvent être demandées individuellement par l'associé. Dans ce cadre, l'atelier d'élevage est traité comme une exploitation différente au titre des contrôles conditionnalité concernant les domaines « santé-productions animales » et « protection animale » et de l'application d'un éventuel taux de pénalité. Les membres d'assolements en commun peuvent ne pas vouloir déclarer globalement les surfaces exploitées. Dans cette hypothèse, chaque membre de l'assolement en commun dépose de façon individuelle une déclaration de surface. Deux options sont alors envisageables. 1. Les exploitants ne notifient pas dans leur déclaration de surfaces leur appartenance à un assolement en commun. Ils seront traités, au regard des contrôles liés à la conditionnalité, comme toute autre exploitation individuelle. Toutes les exigences seront vérifiées au niveau de l'exploitation, sans retenir l'existence de surfaces et de pratiques communes. 2. Les exploitants notifient, sur papier libre, dans leur déclaration de surfaces leur appartenance à un assolement en commun. Si le dossier de l'un des membres de l'assolement en commun est mis en contrôle au titre de l'un des trois domaines concernés : « environnement », « bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) » ou « santé-productions végétales », toutes les autres exploitations de l'assolement, en commun seront automatiquement mises en contrôle. Les exigences de la conditionnalité concernant la gestion des terres (domaines « environnement », « bonnes conditions agricoles et environnementales » et « santé-productions végétales ») seront dès lors appréciées globalement lors d'un contrôle conditionnalité. La surface des exploitations de l'assolement en commun sera considérée comme une exploitation unique. Le contrôleur établira un compte rendu de contrôle sur place (CRCsp) pour chaque membre de l'assolement en commun et toute anomalie repérée pour une parcelle donnée (entretien, pollution, etc.) sera reportée à l'identique sur un CRCsp propre à chacune des exploitations contrôlées. Le taux de pénalité, calculé sur la base des anomalies relevées, sera ensuite appliqué sur les aides individuelles de chacune des exploitations de l'assolement. Les exigences complémentaires, mesure agroenvironnementale (MAE), relevant des domaines « environnement » et « santé-productions végétales », seront également contrôlées dès lors que l'un des associés bénéficiera d'une MAE. Dans ce cas, c'est l'ensemble des exploitations de l'assolement qui devra respecter les exigences complémentaires MAE. Si une ou des exploitations de l'assolement en commun possèdent un atelier animal, le contrôle des domaines conditionnalité « protection animale » ou « santé-productions animales » ne concerne que l'exploitation retenue et ne porte pas sur les autres exploitations de l'assolement en commun. Le taux de pénalité éventuel qui en découle, est appliqué à la seule exploitation concernée, sur les aides dont elle dispose. Cet éventuel taux de pénalité s'additionne, le cas échéant, aux pénalités établies pour les domaines « environnement », « BCAE » ou « santé-productions végétales » si un ou des autres exploitants de l'assolement sont contrôlés et sanctionnés sur un, deux ou sur la totalité de ces trois domaines. Ces dispositions sont d'application depuis la campagne 2008.
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