Catherine Vautrin
Question N° 71082 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 février 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les suites de l'accord intervenu entre lui-même et les différentes fédérations représentatives des professions sur la baisse du taux de TVA dans la restauration, intervenu le 1er juillet 2009. Dans ce cadre, et dans la restauration traditionnelle, était notamment prévu l'engagement des professionnels de répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 produits choisis sur une liste de 10. Or, selon une enquête de Consommation logement et cadre de vie réalisée dans 26 départements, les résultats sur ce point sont loin d'être atteints, au détriment semble-t-il du consommateur. Aussi, elle souhaite connaître son sentiment et ses intentions quant à cette situation.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration s'est réuni à Bercy, pour la deuxième fois, le 15 décembre 2009, pour faire le bilan de la mise en oeuvre des engagements des professionnels, six mois après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA. En matière de baisse de prix, il s'est produit une baisse cumulée sur cinq mois de - 1,4 % dans les restaurants et de - 1 % dans les cafés. Mais comme l'a indiqué l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l'impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut être estimé à 2 %. L'objectif d'une baisse des prix de 3 % est donc atteint aux deux tiers. « Pour juger de l'impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet (- 1,3 %) aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total, la baisse des prix estimée dans le secteur des restaurants et cafés atteint ainsi 2 %. Elle correspond à une répercussion sur les prix d'environ 30 % de la baisse de la TVA. » Il convient également de noter qu'il s'agit là de la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l'indice « prix » de l'INSEE dans les années 1970. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes menées en décembre confirment ces résultats puisqu'elles font apparaître que 55 % des restaurants se sont conformés aux engagements du contrat d'avenir, en baissant sept prix ou plus, et 10 % d'établissements ont baissé moins de sept prix.
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