Catherine Vautrin
Question N° 30153 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 septembre 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions dans lesquelles un locataire peut demander à la CAF d'arrêter le versement de ses APL pour cause de déménagement. Plus précisément, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si celui-ci est tenu de fournir à cette occasion à cet organisme la photocopie de la lettre de congé voire l'état des lieux de sortie et si les documents ainsi exigés lui paraissent suffisants pour garantir l'équilibre dans la relation entre bailleur et locataire.
Réponse émise le 6 avril 2010
Lorsqu'il quitte définitivement son logement, le bénéficiaire d'une allocation de logement a l'obligation de signaler son changement de situation à la caisse d'allocations familiales (CAF). Celle-ci interrompt alors immédiatement le versement de l'aide. En effet, ce versement est subordonné à deux conditions cumulatives : l'occupation effective du logement au titre de la résidence principale, d'une part, l'existence d'un bail en cours de validité, d'autre part. Comme le droit est exclusivement ouvert au titre de la résidence principale, c'est au titre de son nouveau logement que l'allocataire pourra désormais prétendre à l'aide au logement. Les prestations indûment versées au titre de l'ancien logement avant que le changement de situation ne soit effectivement pris en compte font, le cas échéant, l'objet d'un recouvrement ultérieur. Aucun document, tel que la lettre de congé ou l'état des lieux, ne peut être ainsi exigé par la CAF pour interrompre le versement de l'aide dans la mesure où cela pourrait retarder l'ouverture du droit au titre de la nouvelle résidence principale. Plus généralement, dès lors que le logement précédent n'est plus occupé, les difficultés contractuelles qui peuvent intervenir entre le locataire et le bailleur jusqu'à la résiliation du bail ne relèvent pas de la compétence de la CAF.
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