Questions écrites de Catherine Vautrin

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; interventions

Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pratiques abusives d'appel des pompiers volontaires notamment dans les communes rurales. En effet à maintes reprises, les pompiers volontaires peuvent être appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction. Cette tendance se caractérise de façon plu...

Thèmes : politique économique ; réglementation ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008. mise en oeuvre

Mme Catherine Vautrin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le champ d'application de la notion de « déséquilibre significatif ». En effet, le 13 janvier 2011, le Conseil constitutio...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation du poids total roulant autorisé (PTRA) des camions transportant des produits agricoles et agroalimentaires. Actuellement, 83,6 % du transport agroalimentaire passent par le réseau routier et s...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modernisation et l'actualisation du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la repri...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. renforcement

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre d'infractions à la loi anti-tabac. En effet, le nombre d'infractions aurait triplé, selon l'association « Droit des non fumeurs ». Il semblerait que, trois ans après l'interdiction de fumer dans les lieux publics, la loi promulguée le 1er janvier 2008 soit de plus en plus mal respecté...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; tri mécano-biologique. compost produit. qualité

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du Grenelle de l'environnement en termes d'implication et de responsabilité citoyenne. Afin de satisfaire au cahier des charges défini par le Grenelle de l'environnement, un certain nombre de collectivités locales ont, avec l'objectif de réduire...

Thèmes : agriculture ; céréales ; stockage. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le stockage des grains, céréales et graines oléagineuses, qui est une fonction essentielle et complémentaire de l'activité de production agricole. Elle permet de répartir sur toute la période entre deux récoltes...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. encadrement

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les normes de sécurité à respecter pour l'enseignement de la natation dans le premier et le second degré. Elle exprime son inquiétude à la suite d'une interpellation dont elle a fait l'objet face à l'augmentation du nombre de noyades en France. Les enquêtes successive...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisation. calcul. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'absence de prise en compte, dans le relevé de carrière au moment de la retraite, de l'année d'exonération de charges accordée aux créateurs d'entreprises issus du chômage ou d'un licenciement économique. Interpellée par plusieurs représentants d'associations de retraités (UFR...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'arrêté ministériel du 8 octobre 2008 transposant en droit français la réglementation européenne relative aux mentions des quantités nominales de produits en préemballages. Afin de concilier respect du droit européen et intérêt du consommateur en termes de transparence réell...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment sur la difficulté qu'elle introduit pour les parcs naturels régionaux (PNR) dans le financement de leurs opérations d'investissement. En effet, cet article prévoit, qu'à l'échéance...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la possibilité de cumuler un emploi avec une retraite, inscrite dans la loi de finance de la Sécurité Sociale de 2009. Il semble que les organismes de retraite aient été pris de court et qu'ils n'ont pas apporté d'information suffisante sur le sujet....

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; revendications

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le personnel intervenant à domicile au profit des personnes âgées, en terme d'absence quasiment totale de formation. À la source de cette situation, l'inadaptation des dispositions du code du travail pour cette catégorie de salariés. Ceux-ci sont essentiellement composés d'aida...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; professeurs des universités patriciens hospitaliers. statut

Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'usage du titre de professeur par les professeurs-universitaires praticiens-hospitaliers (PU-PH) ayant démissionné de l'université et de l'hôpital. Pour consacrer la double mission soignante et universitaire des CHU, le décret du 24 septembre 1960 est venu compléter l'ordonnance du 30 décembre 1958 en fix...

Thèmes : élevage ; établissements ; normes sanitaires et environnementales. politiques communautaires

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inégale application des règles sanitaires et environnementales au sein de certains pays de l'Union européenne. Si les réglementations sanitaires et environnementales ont vocation à protéger le consommateur et à conduire les élevages...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime juridique du commerce ambulant et plus particulièrement sur celui des camions pizza. L'article L....

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du protocole d'accord du 28 mai 2008 qu'il a conclu avec les associations représentatives des artisans taxis. Le point 11 de cet accord prévoyait notamment, afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande du secteur et ...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'arrêté ministériel du 8 octobre 2008 transposant en droit français la réglementation européenne relative aux mentions des quantités nominales de produits et préemballages. Afin de concilier respect du droit européen mais aussi intérêts du consommateur en termes de transparence réelle sur le...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; médecine esthétique. réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique de la médecine esthétique par des médecins généralistes en plein essor. Face à ce développement, un groupe de travail coordonné par la direction générale de la santé a été mis en place afin de définir le champ couvert par les actes à visée esthétique, ainsi que les conditions dans l...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en mo...