Catherine Vautrin
Question N° 82677 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le personnel intervenant à domicile au profit des personnes âgées, en terme d'absence quasiment totale de formation. À la source de cette situation, l'inadaptation des dispositions du code du travail pour cette catégorie de salariés. Ceux-ci sont essentiellement composés d'aidants recrutés de gré à gré à temps partiel par des employeurs multiples mais peu solvables. Ainsi l'organisme AGEFOS/PME ne peut les intégrer dans un cycle de formation des CFA que dans la mesure où l'employeur avance les fonds afférents à ladite formation. Plusieurs pistes sont évoquées par les associations représentant des retraités, comme le fait de prévoir un portage juridique adapté, soit en substituant aux employeurs considérés un intermédiaire unique comme le CCAS, soit en prévoyant que pour les formations concernées, l'AGEFOS ne demande pas de versement de fonds, finançant elle-même le CFA. En raison de l'importance de ce sujet, elle le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions afin de remédier à cette situation révélatrice des progrès qu'il reste collectivement à accomplir pour promouvoir la « bien traitance » des personnes âgées.
Réponse émise le 4 octobre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux difficultés d'accès à la formation professionnelle des personnels intervenant à domicile au profit des personnes âgées, en raison notamment de la multiplicité des employeurs et du fait que ces employeurs sont peu solvables. Afin de remédier à cette situation, des associations représentant des retraités préconisent notamment que les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue puissent prendre en charge directement le coût des formations organisées par les centres de formation. Il convient en premier lieu d'observer que, conscients de la difficulté d'accès à la formation professionnelle des salariés concernés en raison de la multiplicité des employeurs, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche des salariés du particulier employeur ont conclu des accords relatifs à la formation professionnelle qui prévoient une mise en oeuvre de la formation adaptée aux spécificités de la branche. Les accords prévoient notamment à cet effet l'institution d'un « employeur porteur » du projet de formation du salarié concerné. En outre, la réglementation n'interdit pas à un OPCA de la formation professionnelle continue de prendre en charge directement le coût de formations organisées par un organisme de formation sans demander à ce que l'employeur procède à l'avance des fonds. Au regard des difficultés évoquées, cette possibilité mérite d'être mise en oeuvre et amplifiée. Par ailleurs, il convient de mentionner les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Ces dernières prévoient qu'à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, des contrats de professionnalisation pourront être conclus par des particuliers employeurs dans des conditions qui seront fixées par un accord de branche étendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.