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Catherine Vautrin
Question N° 45971 au Ministère du Travail


Question soumise le 7 avril 2009

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la possibilité de cumuler un emploi avec une retraite, inscrite dans la loi de finance de la Sécurité Sociale de 2009. Il semble que les organismes de retraite aient été pris de court et qu'ils n'ont pas apporté d'information suffisante sur le sujet. Ainsi, chaque retraité du service général a reçu, comme chaque début d'année, une lettre d'information avec les versements prévus cette année, non actualisée. A titre indicatif, certaines caisses complémentaires de retraite refusent toujours la liquidation de leur pension complémentaire de retraite par exemple à des artisans, au motif qu'ils continuent d'exercer leur activité, bien qu'ils aient liquidé leur pension de base à taux plein. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il peut inciter les organismes de retraite, au premier rang desquels la CNAV, à diffuser les nouvelles dispositions concernées pour les rendre le plus rapidement possible effectivement applicables.

Réponse émise le 18 octobre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du dispositif emploi-retraite et à sa diffusion auprès des cotisants. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul emploi retraite ont été révisées dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée, peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ; être âgé d'au moins 65 ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ces dispositions. Ce texte est consultable sur le site dédié à la publication des circulaires (http ://www.circulaires.gouv.fr) et sur celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (http ://www.legislation.cnav.fr).

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