Catherine Vautrin
Question N° 70557 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 9 février 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'arrêté ministériel du 8 octobre 2008 transposant en droit français la réglementation européenne relative aux mentions des quantités nominales de produits et préemballages. Afin de concilier respect du droit européen mais aussi intérêts du consommateur en termes de transparence réelle sur les prix, elle souhaite connaître son sentiment sur cette évolution et ses intentions éventuelles pour mieux garantir la parfaite information des consommateurs.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'arrêté du 8 octobre 2008 transposant la directive 2007/45/CE du 5 septembre 2007 sur les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, applicable à compter du 11 avril 2009, abroge toutes les règles fixant les quantités nominales sur les préemballages des produits hormis ceux qui figurent dans l'annexe (essentiellement vins et spiritueux) et les pâtes alimentaires expressément citées dans l'article 2. Cependant, en application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, et de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés, les consommateurs doivent être informés de la somme totale toutes taxes comprises (TTC) qu'ils devront effectivement payer et du prix à l'unité de mesure pour les produits listés en annexe dudit arrêté. L'indication du prix à l'unité de mesure d'un produit qui permet au consommateur la comparaison du coût à l'unité des produits et le coût du même produit au kilogramme ou au litre doit donc être de lecture facile afin de lui permettre d'effectuer un achat en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, avec la disparition des gammes de produits, la seule manière, désormais, pour les consommateurs d'appréhender le prix d'un produit préemballé sera de se référer au prix à l'unité de mesure. Cette indication doit leur permettre de mesurer l'évolution effective du prix d'un produit déterminé et de mieux comparer les prix des produits entre eux quel que soit le format dans lesquels ils sont présentés. L'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure est donc primordiale. C'est pourquoi, dans un contexte économique difficile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d'une vigilance accrue sur le respect des règles d'information du consommateur sur les prix et des contrôles réguliers sont effectués par les services de la DGCCRF dans les grandes surfaces portant, notamment, sur la vérification des conditions d'indication du prix des produits.
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