Catherine Vautrin
Question N° 78931 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'absence de prise en compte, dans le relevé de carrière au moment de la retraite, de l'année d'exonération de charges accordée aux créateurs d'entreprises issus du chômage ou d'un licenciement économique. Interpellée par plusieurs représentants d'associations de retraités (UFR, CNRM...) à ce sujet, elle le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions afin de mettre un terme à cette situation, source d'injustice, et dans quels délais.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de prise en compte, dans le relevé de carrière au moment de la retraite, de l'année d'exonération de charges accordée aux créateurs d'entreprises issus du chômage ou d'un licenciement économique. Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (19 656 euros en 2011). Ces trimestres sont toutefois considérés comme des périodes assimilées et validées, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an. Ce dispositif permet aux intéressés de ne pas subir le poids global des cotisations de sécurité sociale, tout en se constituant des droits à retraite et de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d'activité.
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