Catherine Vautrin
Question N° 120972 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment sur la difficulté qu'elle introduit pour les parcs naturels régionaux (PNR) dans le financement de leurs opérations d'investissement. En effet, cet article prévoit, qu'à l'échéance du 1er janvier 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette obligation représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui, en vertu de l'article L. 333-3 du code de l'environnement, sont constitués pour assurer la gestion et l'aménagement des PNR. Ces syndicats mixtes présentent des spécificités car ils ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. De surcroît, il semblerait que le projet de décret d'application de la réforme des collectivités territoriales, relatif à l'article 76, substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux parcs naturels régionaux d'autofinancer 20 % de leurs actions de fonctionnement. C'est pourquoi il est important que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR afin qu'ils puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Elle lui demande donc de bien vouloir, au vu de ces spécificités, veiller à ce que le décret d'application de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités locales maintienne la dérogation pour les parcs naturels régionaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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