Protection des personnes contre les chiens dangereux

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de l'autorisation », les mots : « du permis ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'une autorisation », les mots : « d'un permis ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 1 à 4 de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les délais d'entrée en vigueur.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural ». Exposé sommaire : La détention des chiens au domicile des agents cynophiles dans des conditi...

Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : S'il est évident que les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens dangereux sont deux ensembles qui ne se recoupent pas, le critère du poids ne peut être retenu sans difficulté : manque de consensus sur le poids pertinent, risque d'effets pervers liés au seuil, difficultés de mise ...

Après le mot : « déclaré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : L...

Après l'article L. 212-12 du code rural, est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé : « Art. L.212-12-1 - Le ministre chargé de l'agriculture est autorisé à procéder à la mise enoeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs des chiens, de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du I de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les modalités d'entrée en vigueur.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « I, II, III et au premier alinéa du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle

Dans l'article L. 211-19 du code rural, les mots : « L. 211-11 à » sont remplacés par les mots : « L. 211-11 à L. 211-13, L. 211-13-2, L. 211-15, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 211-19 du code rural énumère les articles de la section du code rural consacrés aux animaux dangereux et errants dont les modalités d'ap...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 211-13-1, », insérer la référence : « L. 211-13-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « au II du même article », les mots : « à l'article L. 211-14-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation comportementale n'est pas définie à l'article L. 211-13-1 mais à l'article L. 211-14-1 du code rural.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois lorsque cette évaluation conclut que le comportement du chien représente un danger, le récépissé de déclaration n'est pas délivré. » Exposé sommaire : Comme cela était envisagé à l'article 5bis, ce n'est pas la réalisation de l'évaluation comportementale qui doit permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2 et 3 du projet de loi s'appliquent aux chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, issus dans des conditions licites du croisement de chiens autorisés, et qui doivent pouvoir être régularisés, à partir du moment où ils remplissent les conditions fixées par ...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Les personnels mentionnés à l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou du détenteur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.